Fiche cours droit administratif L2

🍑  Droit administratif 🍑

Bibliographie :

• Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (dalloz). Arrêt Blanco (première arrêt qui a induit la naissance du droit administratif).

• Droit administratif de Michel Degoef

• LGDJ Droit administratif de Pierre Laurent Frier

TD :

Il y a pour chaque séance de TD des arrêts à commenter. Le commentaire d’arrêt est l’exercice du droit administratif.

Le droit administratif c’est une branche du droit public. Les branches du droit publique sont : le droit international public, le droit constitutionnel, les finances publics et le droit administratif. Le droit administratif c’est le droit public au quotidien. C’est un droit vivant très en phase avec l’actualité.

Exemple : Le conseil d’état (juridiction suprême de l’ordre administratif), a rendu lundi une ordonnance concernant la passe sanitaire, plus précisément la nécessité de présenter un pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux. Le syndicat des grands centres commerciaux conteste les décisions qui imposent la présentation de ce pass. Dans cette affaire, il s’agissait du département des Alpes Maritimes. Les propriétaires des grands centres ont contesté cette procédure par référé (procédure d’urgence pour avoir une décision du juge rapidement). Ils demandaient une suspension de l’obligation de présentation du pass en affirmant que cela portait atteinte aux droits d’accéder aux biens de première nécessité. En imposant la présentation du pass on empêche un certain nombre de personne de pouvoir accéder au centre et donc à des biens de première nécessité comme les pharmacies ou la nourriture. Le conseil d’état a dû se prononcer sur cette question. Est-ce qu’au nom de la santé public, on peut imposer ce pass sanitaire. Le conseil d’état a répondu positivement. Il a donc validé la décision du préfet des Alpes Maritimes au motif que cette décision est fondée sur des motifs de lutte contre l’épidémie et d’autre part que les personnes qui n’avait pas de pass sanitaire pouvait à une distance raisonnable avoir accès à ces biens de première nécessité. Certes, on les prive de ‘accès au centre mais cela ne les empêche pas de trouver ailleurs ces biens. Le conseil d’état a donc contrôlé si la décision du préfet était fondée au vu des faits de l’espèce. L’action des autorités administratives est donc contrôlée en France par le juge administratif. Dans un état de droit, l’administration est soumise à la même règle de droit que tout le monde. C’est le cas en France. En l’espèce, le conseil d’état a validé la décision du préfet mais après l’avoir contrôlé. Le gouvernement, les représentants, les maires ... sont soumis à la légalité et au contrôle de la légalité.

Exemple 2 : Cette année nous fêtons le centenaire du code de la route. C’est un décret de 1921 qui a institué le code de la route. Ce code de la route institue des règles. C’est l’exemple du droit administratif au quotidien (les points retirés, les contraventions ...). Le code de la route s’agit de « la règlementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation public ». C’est l’édiction d’un certain nombre de règle qui s’impose aux usagers de la route. Ce code de la route est une règlementation. L’autorité administrative a considéré nécessaire de prendre un décret pour organiser la circulation. Cela fait partie de l’ordre publique. Une des tâches de l’administration est de maintenir l’ordre public et de garantir que la sécurité existe. Au nom de l’ordre public, le gouvernement a adopté ce décret. Dans le code de la route on trouve des règles sur la vitesse alors qu’il n’y avait pas en 1921. Le stationnement est règlementé. Le permis de conduire est obligatoire. Ce type de règlementation est du droit administratif. Cette règlementation a évolué dans le temps. La règle administrative n’est pas une chose statique, elle évolue dans le temps. C’est ce que l’on appelle la mutabilité du droit administratif. Cela signifie qu’en fonction des évolution la règle de droit doit changer.

Introduction :

Thème I : Généralité sur le droit administratif et la juridiction administrative

Le droit administratif repose sur l’idée que les relations entre l’administration, le gouvernement et les administrés ne peuvent pas relever du droit commun (droit civil). Puisque le droit civil n’est pas applicable c’est un autre type de règle qui va s’appliquer. Ce droit spécial c’est le droit administratif. C’est le droit qui régit les rapports entre l’administration, le gouvernement et les administrés. Le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui ont pour but de permettre à l’administration de mener à bien ces missions. Cependant, règle spécifique oui, absence de soumission au droit non. Dire que l’administration édicte des règles spéciales ne signifie pas que l’administration n’est pas soumise au droit (elle n’est juste pas soumise au même droit). L’administration ne peut pas agir comme bon lui semble.

Ces relations ne relèvent pas non plus de la même juridiction. Il y a en France l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire a à son sommet la Cour de cassation. L’ordre administratif a à son sommet le conseil d’état. Il y a une dualité juridictionnelle. Si on a un juge administratif ce n’est pas pour qu’il applique le droit civil (c’est le rôle du juge judiciaire).

On appelle cela la conception française de la séparation des pouvoirs (dualité juridictionnelle et dualité de droit). Cela n’est pas le cas dans d’autres états. En Angleterre, c’est un autre système juridique qui s’applique. Il n’y a pas de juge administratif. L’administration est soumise au droit commun. Il n’y a qu’une juridiction de droit commun. En fonction des systèmes juridiques on a des choix différents. Un célèbre auteur Anglais, DISEY, disait « droit administratif, nous n’avons rien de pareil en Angleterre, nous ne voulons rien de cela ». Il considère que le système fonctionne mieux en aillant la même juridiction pour les particuliers et pour l’administration.

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