Cours De Droit Bts: Les libertés publiques, économiques et sociales

COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales

Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus.

Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale).

Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées:

- droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer)

- droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)

- droit du citoyen (par exemple: le droit de vote est encadré)

Mais, afin de protéger les individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des écoutes afin d'assurer la sécurité nationale.

COURS 2: Nos institutions:

Il existe trois pouvoirs en France:

- le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat)

- l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement)

- le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif

Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent:

- le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure

- l'exécutif peut intervenir sur le législatif: le chef de l'Etat peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale

Le pouvoir législatif se compose de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui forment à eux deux le Parlement.

Le pouvoir exécutif se compose du chef de l'Etat et de son gouvernement (ce dernier étant présidé par le premier ministre).

Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours.

Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès organisé à Versailles.

COURS 3: L'organisation judiciaire en France:

Tout comme le principe d'indépendance des pouvoirs, il y a séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.

Les autres principes de la justice sont:

- la gratuité (une aide juridictionnelle est accordée aux plus défavorisés)

- l'égalité (chacun peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties)

- le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue)

- la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs)

L'ordre administratif

Premier degré: tribunal administratif

Second degré: cour d'appel administrative

Degré suprême: conseil d'Etat

L'ordre judiciaire:

1) Civil: litiges entres particuliers:

Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les litiges entres commerçants et éventuellement avec des particuliers), conseil de prud'hommes (pour les litiges nés de l'application du contrat de travail)

Second degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel)

Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction )

2) Pénal: sanction si non respect des lois:

Une infraction peut avoir trois degrés:

- la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV)

- le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin)

- le crime qui est sanctionné par la cour d'assises (exemple: je tue mon voisin)

L'appel peut se faire en cour d'appel puis en cour de cassation (tout comme l'ordre civil) mais, pour la cour d'assises, il n'y a pas de cours d'appel mais une cour d'assises d'appel. A noter que la cour d'assises est la seule juridiction où la justice est rendue par des individus comme vous et moi (les jurés sont choisit sur les listes électorales).

Les compétences permettent de déterminer quelle juridiction est compétente selon la nature du litige (compétence d'attribution) et le lieu (compétence territoriale):

- compétence d'attribution: par exemple, le conseil des prud'hommes a comme compétence les litiges liés au contrat de travail

- compétence territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus

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