Fiche méthodologie droit BTS com

Méthodologie

1. Analyse juridique

Vocabulaire :

• Compte tenu de…
• En conséquence…
• Il apparaît que…

1. Le résumé des faits

• Traduire les faits en langage juridique afin de permettre l’application de la règle de droit
• Fait chronologiques
• Faire apparaître les relations humaines

1. Le problème juridique

• Présenter le problème de façon générale et abstraite, c’est au-delà du cas présenté.
• Une ou 2 phrases ou questions

1. L’exposé des règles

• Présenter les règles juridiques

1. La solution proposée

• Passer du droit au fait en proposant une solution à partir des règles dégagées (annexes + connaissances)

1. Note structurée

1. Définir les termes du sujet

• Repérer et souligner les termes juridiques importants dans les documents.
• Identifier les parties du cours auxquelles les notions font référence

1. Délimiter le sujet

• Retenir dans le sujet ce qui semble important
• Si le plan n’est pas suggère dans l’intitulé, ne retenir que les deux principales idées de ce que vous avez retenu.

1. Mobilisation des connaissances

• Dégager les idées principales

1. Rédiger

Introduction :

• Partir du cas précis
• Définir les termes
• Énoncer le problème
• Décomposer en 2 parties

Développement :

• Indiquer l’origine des règles précisément (loi, jurisprudence, règlement)
• Citer les annexes
• Pas de conclu obligatoire (à voir si celle-ci s’impose)

1. Décision de justice

1. Vocabulaire à définir

1. Comprendre la décision de justice :

• Juridiction et date de la décision
• Les parties
• Les faits à l’origine du litige et son objet
• Le déroulement de la procédure
• L’énoncé du problème de droit
• Les arguments des parties
• Les motifs de la décision
• Le dispositif de la décision

1. Résoudre le cas à partir de l’analyse

• Il s’agit ici, à partir de l’analyse, de dégager des éléments de solution.

1. Contrat

• Le dossier peut comporter un contrat à analyser pour dégager une solution juridique

• Objectif :

• Rattacher le contrat à une situation juridique ;
• Identifier les obligations des parties et les effets de certaines clauses ;
• Exercer votre esprit critique à l’égard de la validité du contrat ou de certaines clauses ;
• Éventuellement, rapprocher le contrat d’autres sources documentaires.

1. Lire le contrat ou les clauses extraites :

• Il s’agit ici de repérer de quel type de contrat il s’agit, notamment en fonction de son intitulé : Contrat de travail, de vente, etc.

1. Analyse du contrat :

• 1. La situation juridique :

• Il s’agit ici d’identifier certains éléments :

• En premier lieu, l’objet du contrat : contrat de travail (CDD, CDI…), contrat de vente (entre professionnels, entre professionnel et consommateur…) ;
• En second lieu, les parties concernées : salarié/employeur, bailleur/locataire, assureur/assuré, etc.

• 2. La règle de droit applicable :

• Ici, il faut identifier à quelle matière juridique se rapporte le contrat en cause : droit du travail, droit civil, droit commercial…

• 3. La validité du contrat :

• Deux éléments à vérifier :

• D’une part, l’existence des conditions générales de validité du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement, capacité à contracter, contenu licite et certain ;
• D’autre part, l’existence des conditions spécifiques de validité du contrat : mentions atypiques, présence de formulaires à joindre, signature

• 4. Les caractéristiques du contrat :

• Situer le contrat dans les classifications de référence : contrat onéreux/à titre gratuit, formel/consensuel, synallagmatique/unilatéral ;
• Justifier la typologie retenue.

• 5. Les clauses du contrat

• Divers éléments à repérer :

• La nature précise du contrat ;
• Le lieu et la date de conclusion du contrat ;
• Les parties (noms et qualité en droit) ;
• La durée et/ou le terme du contrat.

• 6. Les effets du contrat

• Ici, il s’agit de préciser concrètement quelles sont les obligations des parties selon les termes du contrat en distinguant :

• Ce qui se traduit par des sommes à payer ;
• Ce qui se traduit par des prestations.

• A la lumière des questions posées par le sujet, il importe maintenant de dégager une argumentation sur la solution proposée.

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