Fiche de révision en droit bts notariat

Chapitre 1 : Le Système Juridique et les divisions du droit

Définition : Système Juridique : Ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l’application des règles de droit dans un pays donné.

I) Le Système Juridique Français :

• Se caractérise par :

-.Une division entre droit publique et droit privé.

- La notion de règle de droit : règle de conduite générale sanctionnée par l’autorité publique elle organise et régule la vie en société.

- Le droit est écrit.

• Le Droit Objectif et le Droit Subjectif :

-Le Droit Objectif : ensemble des règles qui s’imposent à tous

- Droit Subjectif : prérogative accordée a telle ou telle personne

- Droit Positif : droit actuellement en vigueur.

• Les caractères de la Règle de Droit :

- La règle de droit est obligatoire

- La règle de droit est générale

- La règle de droit est permanente

II) Le Rôle de la règle de droit :

- Organiser la société

- Imposer (règle impérative)

- Proposer (règle supplétive)

- Exprimer les valeurs de la société

• Droit et Religion : peuvent avoir un lien
• Droit et Moralité : moral plus exigeante
• Droit et Egalité : opposer

III) Les Branche du Droit : (Tableau)

*Droit National

*Droit International

• Droit Public                        Droit Privé

Abusus : Droit de disposer du bien     Nue de propriété

Usus : Droit d’user du bien 

Fructus : Droit de percevoir les fruits du bien.        Usufruit

Droit patrimoniaux : Droit qui entrent dans le patrimoine

Droit extra-patrimoniaux : Droit qui n’entrent pas dans le patrimoine ex : Droit de vote

Rôle du conseil constitutionnel :

• Le contentieux électoral et référendaire

Veille à la régularité des consultations électorales[pic 1]

• Le contrôle des normes

Vérification du respect des domaines de la loi et règlement[pic 2]

Contrôle de constitutionnalité[pic 3]

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