Devoir 2 - DROIT BTS NOTARIAT CNED

Première partie : Travail méthodologique

A.ANALYSE DE DECISION

1- Veuillez proposer une analyse de la décision figurant ci-après en appliquant la méthodologie exposée dans le cours de méthodologie.

Date de la décision : 30 janvier 2019

Juridiction ayant prononcé la décision analysée : Cour de cassation 1ère chambre civile

Identifications des parties : Demandeur au pourvoi Mme C…X…Y… l’épouse / Défendeur au pourvoi MM.Z… et Samir X…Y… les deux frères.

Les faits : Karim X… Y… est décédé en laissant un testament olographe qui fait de ses deux frères ses héritiers universels. Son épouse Mme C… X… Y… se trouve alors exhérédant de la succession et fait une demande de pension alimentaire à la charge de la succession par fondement de l’article 767 du Code Civil.

La procédure antérieure : Mme C… X… Y… a assigné MM. Z… et Samir X… Y… en vue d’obtenir une pension alimentaire à la charge de la succession se prévalent d’un état de besoin.

La Cour d’appel s’est posée la question de savoir si Mme C… X… Y… étant réellement dans le besoin et par la suite savoir si les droits de la succession ainsi que les ressources était suffisant pour payer la pension demandée.

Argument du demandeur au pourvoi : Mme C… X… Y… forme alors un pourvoi en cassation, à l’appui duquel elle invoque deux arguments :

- D’une part, que la succession de l’époux prédécédé a le devoir de verser une pension alimentaire au conjoint dans le besoin ;

- D’autre part, que la pension alimentaire se doit d’être prise sur l’actif de la succession.

Problématique juridique

Un époux survivant exhérédant mais dans le besoin, peut-il invoquer le caractère d’état de besoin afin d’obtenir une pension alimentaire prélevé directement sur l’actif de la succession ?

Solution et motivation

Elle estime en effet que la cour d’appel à décider à bon droit que le fait qu’il y ai des droits indivis sur un immeuble dont l’un des héritiers y loge actuellement avec sa famille ne peut être compris dans les ressources de la succession

La cour de cassation casse et annule l’arrêt sur le fondement que la nature des biens de la succession ne conditionne pas l’octroi de la pension alimentaire au conjoint survivant.

2- De quel droit le conjoint survivant ne peut-il pas être privé ?

Le conjoint survivant ne peut être privé de son droit de jouissance gratuite et temporaire concernant le logement d’habitation.

D’après l’article 762 du Code Civil, le conjoint survivant a la certitude de conserver la jouissance gratuite du logement conjugal et du mobilier durant un an à compter du décès de son époux.

B.CAS PRATIQUE

1- Le non-respect de l’article 10 du règlement du lotissement est-il de nature à entraîner l’annulation du permis de construire ?

Majeure

L’article L 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanismes contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au bout de dix années à partir de la date de la délivrance de l’autorisation de lotir et si le lotissement est couvert par un plan d’urbanisme.

Cependant, comme indiqué à l’article 442-10 du Code de l’urbanisme si une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente.

Mineure

Le lotissement a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 septembre 1997 auquel était annexé un règlement de lotissement dont l’article limitait la hauteur de constructions à 11 mètres.

La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille s’est doté d’un PLU opposable aux tiers depuis le 27 novembre 2003 et à l’approbation de ce PLU, les colotis n’ont pas fait la demande du maintien du règlement de lotissement.

Conclusion

En l’espèce, le permis de construire ne respecte pas l’article 10 du règlement du lotissement.

Cependant le règlement est devenu caduque le 27 novembre 2003 à la présentation du PLU. Les colotis n’ayant pas demandé le maintien du règlement du lotissement, le non-respect de l’article 10 ne peut entrainer l’annulation du permis de construire.

2- Quelles sont les conséquences du fait que le demandeur du permis n’ait pas mentionné dans le formulaire de demande de permis que le terrain d’assiette est situé dans un lotissement ?

Majeure

D’après l’Article R421-9 du Code de l’urbanisme, en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classées ou en instance de classement, les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 5 m² nécessitent une déclaration préalable afin d’obtenir un permis de construire.

Mineure

La SCI BERTHON a bénéficier d’un permis de construire provenant d’une déclaration préalable qui ne fait pas mention que l’assiette du bien se situe dans un lotissement.

Conclusion

En l’espèce, la construction ne pourra respecter le PLU qui concerne le lotissement par le fait que le permis de construire n’est pas délivré pour une construction en lotissement.

La SCI BERTHON recevra alors une mise en demeure par lettre recommandé afin qu’il dépose un permis de construire modificatif conforme au PLU du lotissement.

Deuxième partie : Développement structuré

La nullité du

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