Devoir n°3 economie droit bts nrc CNED

SAYAH Sofia

BTS NRC 1ère année

DEVOIRN°3 : ECONOMIE ET DROIT

Partie économie :

Le salaire est un élément clé de l’activité économique et sociale : il détermine le coût du travail d’une entreprise ou d’un pays, mais il détermine aussi le revenu donc le pouvoir d’achat des salariés. Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. En France le nombre de personnes qui occupent un emploi salarié est presque 10 fois plus élevé que le nombre de personnes qui occupent un emploi non-salarié. L’emploi salarié concerne ainsi 23,7 millions de personnes. Parmi ces salariés, 3 millions sont rémunérés au SMIC, et près de 7,6 millions travaillent dans la fonction publique. Nous allons voir dans un premier plan, la distribution des salaires en France, les déterminants socio-économiques et individuels des inégalités salariales et l'incidence du progrès technique. Dans un deuxième plan, nous allons voir le cadre institutionnel de la formation des salaires. Et dans un troisième plan nous allons voir que la formation des salaires résulte de processus d’ajustement et de conciliation entre les intérêts des différents acteurs.

Nous allons voir dans cette partie la distribution des salaires ainsi que les déterminants socio-économique et individuels des inégalités salariales, et l'incidence du progrès technique. Un décile est chacune des 9 valeurs qui divisent un jeu de données triées, selon une relation d'ordre, en 10 parts égales, de sorte que chaque partie représente 1/10 de l'échantillon de population. On remarque que les hommes ont un salaires plus élevés par rapports aux femmes, comme par exemple dans le décile 9, les hommes ont un salaire supérieur à 3500 euros tandis que les femmes ont un salaire un peu inférieur à 3500 euros en 2011. On remarque une inégalités des salaires entres les hommes et les femmes. Le salaire des deux réunis est toujours inférieur dans chaque décile, par exemple dans le décile 5, le salaire des deux réunis est à 1500.

Les inégalités salariales ont deux forces contradictoires : Les premières contradictions sont les institutions de régulation du marché du travail qui tentent de contenir les inégalités par la législation sur la protection de l’emploi, le système des prestations d’assurance-chômage, et les programmes de politique active de l’emploi. Et la deuxième contradiction est la mondialisation des échanges.  Les effets de la mondialisation ont deux vecteurs principaux : la sous-traitance internationale, et le progrès technologique biaisé. Les nouvelles innovations favorisent les emplois de conceptions au lieu des emplois d’exécution. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication provoque la « fracture économique » ce qui accélère la disparité des salaires.

Les incidences sur le progrès technique des inégalités, créent des la favorisation des emplois consécutifs au lieu des emplois d'éxecution. Le progrès technique est un facteur d’augmentation des salaires : en permettant d’augmenter l’efficacité de la production, il augmente la valeur ajoutée créée par les salariés, ce qui leur permet de bénéficier de salaires plus élevés. Si le progrès technique se diffuse dans toutes les branches de l’économie, on doit assister à une hausse générale des salaires, et à une réduction des inégalités salariales. Il est plus rapide dans certains secteurs (notamment les NTIC), et engendre donc une hausse de la demande de travail qualifié et des salaires dans ces secteurs.Les personnes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude, de leur âge et de leur expériences. Les plus agés ont du mal à trouver un emploi car les entreprises veulent des jeunes salariés en terme d'utilisation des nouvelles technologies, leurs compétences et leur efficacité.  

Nous allons voir dans cette partie le cadre institutionnel de formation des salaires. L'Etat à mis en place des lois : Selon l'Article 3 de la convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima,  Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima devront, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales, comprendre : Les besoins des travailleurs et de leur famille, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d’autres groupes sociaux et les facteurs d’ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi. Le salaire peut-être majorée de de primes et d’indemnités diverses, c'est pour cela que l'Etat met en place des primes et des ajustements à la grille indiciaires. Elles sont établis suivant la fonction publique dans laquelle vous exercez (territoriale, hospitalière ou état), le cadre d’emploi, le grade et la catégorie. À chaque grade de fonctionnaire correspond une grille indiciaire déterminée par les textes réglementaires dont chacune comprend plusieurs échelons.

Nous allons voir dans cette partie la formation des salaires résulte du processus d'ajustement et de conciliation entre les intérêts des différentes acteurs. L'individualisation des salaires s'étend de plus en plus vers le public. Ce mode de rémunération est du aux comportements opportunistes, nuisibles à motiver les salariés. Il est efficace pour une organisation. Il faut réunir des conditions plus facile à énoncer qu'à réaliser. Il faut que le salarié soit en mesure de d'influer directement et personnellement sur les résultats. Ils cherchent à individualiser les mesures de performances et les récompenses associés risque de conduire à des comportements individuels opportunistes qui nuisent à l'efficacité globale. Le processus d'attribution permet de mesurer les résultats de chacun. Ce qui cause des conflits, ce qui provoque une baisse des mesures : seulement 24% des entreprises s'étaient limités à des augmentations de salaires.

Partie droit :

Dossier 1 :

1. Les faits :Louis RAMIE vient d’être contacté par le S.D.A.F. , un club de gymnastique réputé de l’est parisien.  Le S.D.A.F a demandé à ce que les boîtes soient personnalisées pour le club. Louis s’est adressé à une agence de mercatique pour demander la création d’un emballage cartonné spécifique. Cette prestation de service a représenté un coût important pour une petite entreprise comme « Le Loup Sportif ». Louis passe donc un temps important dans cette négociation mais il est confiant : dans un mail, le club exprime « le ferme désir d’étudier la possibilité de parvenir à un contrat portant sur un volume de 10 000 à 15 000 boîtes ». Louis veut savoir la qualification juridique de ces préliminaires à la formation d’un contrat définitif.

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