Corrigé Devoir De Droit Bts Notariat Cned: Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial

87913CTPA01 1/6

87913CTPA0113

BTS Notariat – 1re année

Environnement économique et managériale

du notariat

Devoir 1

Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial

Première partie

Travail méthodologique (10 points)

1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points)

Le statut du notariat

Les premières dispositions sur le statut du notariat ont été fixées au XIXe siècle, et de nombreuses coutumes organisaient

la profession. L’autorité de fait, en 1941 et en 1942, publia une série de textes qui réalisa les réformes

ainsi envisagées, mais en les modifiant pour se réserver, tout au moins à titre temporaire, le droit de désigner les

représentants des professions et pour refuser aux officiers ministériels le droit de se grouper en associations professionnelles.

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties

doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer

la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

La notion d’officier ministériel

L’officier ministériel est une personne chargée d’une charge, d’une mission qui lui est conféré par l’Etat afin d’exercer

sa profession. Nommé par décision ministérielle, un officier ministériel est reconnu officiellement pour ses compétences

et a le pouvoir d’exercer sa profession, d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à

l’exécution des décisions de justice. Le notaire est un officier ministériel.

87913CTPA01 2/6

2. Définir les notions d’agent économique, de bonnes moeurs. (2 points)

Agent économique

Un agent économique est « une catégorie homogène qui regroupe les décideurs qui réalisent des opérations identiques

et ont des spécificités communes ». De tout temps chaque individu a éprouvé un certain nombre de besoins

lié à son existence. Les agents économiques sont classés en secteurs institutionnels par la Comptabilité nationale.

On distingue : les ménages, les institutions financières, les sociétés non financières, les entreprises d’assurances

(banque et organismes financiers), l’état et les administrations (publiques et sans but lucratif (privées) et le reste du

monde (partenaires extérieurs).

Bonnes moeurs

Les bonnes moeurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet

pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont

transposé des bonnes moeurs et sanctionnés certaines pratiques, exemple la révocation des donations pour cause

d’ingratitude et l’indignité successorale. D’un point de vue juridique, les bonnes moeurs constituent un ensemble de

règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions. Dans le Code civil,

la notion de bonnes moeurs est liée à celle de l’ordre public et à l’idée de l’égalité. Les bonnes moeurs exercent une

contrainte, une pression sociale sur les individus et agissent en quelque sorte comme un instrument de moralisation

des actes juridiques. Le notaire est lui aussi interprète de la notion de bonnes moeurs.

3. Expliquer en quoi consiste le devoir de conseil du notaire. (2 points)

L’introduction de nouveaux statuts de vie commune entre personnes physiques, la multiplication du concubinage

marquent une étape forte et décisive dans une évolution très profonde des moeurs et de la conception traditionnelle

de la famille, du mariage civil et de ses obligations. Le notaire accompagne cette évolution en conseillant les personnes

et les familles sur ce qui est conforme aux bonnes moeurs. Le notaire lui-même doit remplir des conditions

relatives à la probité et à la moralité. Il ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation

pénale pour agissements contraires aux bonnes moeurs. De plus, il est tenu de refuser tout acte dans lequel il aurait

un intérêt personnel.

Le devoir de conseil du notaire à l’égard de ses clients découle de ses devoirs professionnels légaux : il applique

l’interdiction de déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

À titre d’officier ministériel et de représentant de l’État, il doit refuser de recevoir les actes et contrats contraires aux

bonnes moeurs sous peine de voir engager sa responsabilité. Le respect des bonnes moeurs est à cet égard une

limite à la liberté contractuelle des parties. L’article 1387 du Code civil est une application particulière aux régimes

matrimoniaux de la prohibition générale de l’article 6 du Code civil. Par exemple, il ne pourra accepter de rédiger un

contrat

...