Corrigé devoir droit BTS AM

Corrigé devoir droit BTS AM

Dossier 1 :

Qualifiez juridiquement la situation (faits, Pb, règle de droit, solutions)

Faits : - Mme Bossuet refuse la mutation  proposée par son employeur.  En effet, Mme Bossuet est mutée au Mans, soit 350 km de lieu de travail actuel.

Pb :    -  Mme Bossuet peut-elle refuser cette mutation ?

Règle de droit : - 2 cas à distinguer : clause de mobilité dans le contrat de travail ou non

• Si une clause de mobilité est  présente dans le contrat de travail et a été acceptée par le salarié, alors ce dernier, à condition que la clause de mobilité respecte les conditions de validité (zone géographique précise, intérêt légitime de l’entreprise, délai de prévoyance suffisant et respect de la vie privée et familiale), ne peut refuser sa mutation sous peine d’être licencié pour faute grave
• En l’absence de clause de mobilité, la mutation à + de 350km est considérée par la jurisprudence comme une modification du contrat de travail car elle touche un élément essentiel du contrat de travail et non un changement des conditions de travail. Cette modification nécessite l’accord du salarié. En cas de refus, soit l’employeur abandonne le projet de mutation soit il déclenche une procédure de licenciement pour motif personnel.

Solution :

• si Mme Bossuet a signé une clause de mobilité (valable) alors elle est tenue de se rendre sur son nouveau lieu de travail sous peine d’être licenciée pour faute.
• Si Mme Bossuet n’avait pas signé de clause de mobilité alors elle est en droit de refuser cette mutation, elle risque tout de même un licenciement pour motif personnel

Dossier 2 :

Obligations de l’employeur en matière de représentants du personnel :

L’entreprise a désormais dépassé le seuil des 50 salariés. Mme Rambo doit alors mettre en place un comité d’entreprise qui sera composé des représentants du personnel élus pour 4 ans, de délégués syndicaux désignés par les syndicats et de l’employeur lui-même.

L’employeur, afin de garantir le fonctionnement de ces instances, doit mettre à leur disposition un local et le matériel nécessaire (tableau d’affichage), accorder des heures de délégations, la liberté de circulation et  une subvention de fonctionnement permettant d’exercer les missions.

Les missions de cette instance :

Le CE a une double fonction économique et sociale.

• Il a un rôle consultatif sur la gestion de l’entreprise (il est consulté et informé de toutes mesures de restructuration pouvant avoir un effet sur les conditions d’emploi et de travail des salariés), il peut déclencher une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce et il peut faire des propositions pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l’entreprise.

• Le CE assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles instituées dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille

Dossier 3 :

Rappel des règles :

 Si Mme Rambo décide de licencier sa salariée, elle doit s’assurer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse c'est-à-dire des faits objectivement vérifiables et qui soient suffisamment sérieux pour justifier le licenciement.

 Elle  doit commencer la procédure par une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation est envoyée en LRAR et doit contenir les éléments suivants : motifs de l’entretien – date, heure, lieu de l’entretien – la possibilité de se faire assister par un membre de l’entreprise (représentants du personnel) ou conseiller du salarié inscrit sur une liste de la DIRECCTE.

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