DEVOIR ECO DROIT BTS MUC CNED 1ERE ANNEE

DEVOIR 03 ECONOMIE ET DROIT

BTS MUC CNED 1ERE ANNEE

Note obtenue : 19/20

PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE

Question 1 :

Le modèle social français se décrit comme une certaine forme d'intégration républicaine et de promotion sociale. L’état est présent pour soutenir l'égalité en matière d'assurance chômage, de sécurité sociale qui sont deux composantes gérées à la fois par le patronat et les syndicaux. Le système français est très attaché au système de protection sociale, aux institutions éducatives, de formations professionnelles et de redistribution des revenus entre individus. Personne ne doit être laissé à l'abandon. Les minima sociaux doivent permettre à chacun une vie descente. Le système social français n'est pas comparable aux systèmes mondiaux notamment celui des États Unis ou il est très individualisé. En Europe, c'est surtout les pays scandinaves qui se rapprochent le plus du modèle français. Certains sont allé plus loin avec une protection sociale encore meilleure et plus adaptée aux contraintes économiques et sociales.

Le système français de protection sociale a été mit en place après la Seconde Guerre Mondiale ( secu sociale en 1945 ). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, elle s'inspire du modèle Bismarckien, les droits étaient liés à l'emploi et financé par des cotisations sociales assises sur les revenus du travail. Le modèle Bismarckien repose sur la logique de l'assurance sociale ; les salariés cotisent pour ensuite être prit en charge lorsque le risque ( maladie, vieillesse, grossesse etc ) survient.

Question 2 :

Si aujourd'hui le système de protection social est menacé, c'est parce qu'il repose sur l'emploi ( ou plein-emploi ) c'est à dire que ceux qui ont un emploi cotisent. Or, depuis 1970, le chômage n'a cessé d'augmenter ce qui fait que le nombre de cotisants baisse alors que celui des demandeurs augmente. De plus, les prestations sociales ne font qu'augmenter. En cause, l'augmentation des bénéficiaires d'allocations chômage, l'allongement de la durée de vie ( plus de retraites à verser), le vieillissement de la population ainsi que les progrès de la médecine (augmentation des dépenses de santé). On peut donc en conclure que si le système de protection sociale français est aujourd'hui menacé, c'est parce que les dépenses en prot. Sociale sont supérieures aux recettes des cotisations.

Question 3 :

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sont les suivantes :

Tout d'abord dans le domaine des retraités. En 2010 une nouvelles réforme apparaît ; l'âge minimum légal de liquidation des droits passe de 60 à 62 ans et l'âge auquel les travailleurs peuvent bénéficier d'une retraite sans décote ( quelle que soit leur durée de cotisation ) passe de 65 à 67 ans.

Alors que le taux d'emploi des 55-64 ans n'atteint pas 39% ( l'un des plus bas d'Europe). Cette réforme vient pénaliser encore plus les seniors, les plus en difficulté sur le marché du travail ( chômage, précarité ou conditions de travail difficiles ), lesquels auront du mal à atteindre les 67 ans pour toucher leur retraite à taux plein.

Ensuite dans le domaine de l'assurance-maladie : Pour combler le « trou » de la branche maladie de la Sécu ( 11,4 milliards prévu en 2010 ), un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été prévu pour 2011. Celui-ci prévoit une diminution du niveau de prise en charge de certains médicaments, une restriction d'accès au statut ALD ou affections de longue durée représentant 60% des dépenses de l'assurance maladie, également une baisse des tarifs des radiologues et biologistes.

Pour équilibrer l'assurance maladie il y a 3 possibilités :

• Augmenter les prélèvements ; utilisé jusqu'en 2008 mais qui va à l'encontre des désirs du gouvernement qui souhaite diminuer le niveau des impôts et cotisations.
• Maîtriser les dépenses ; il y a eu pour cela des mesures dans les années 2000 ( développer les médicaments génériques, inciter les médecins à réduire leur volume de prescriptions ) qui n'ont pas abouties.
• La diminution des remboursements ; très largement prôné par le gouvernement ces dernières années ( forfait d'un euro non remboursable sur les cotisations en 2004, franchise sur les médicaments en 2008 etc ). Ce qui a entraîné une diminution des dépenses prises en charges par la Sécurité Sociale, mais également une augmentation des dépenses par les couvertures complémentaires, et donc, une augmentation de leur cotisations ( 44% entre 2001 et 2008 ). Le gouvernement est ainsi gagnant mais pas le contribuable puisque le montant moyen de cotisation en 2008 atteint 551 euros, empêchant bon nombre de ménager d'accéder à certains soins.

Dernier domaine ; l'assurance chômage. Le 1er avril 2009, une convention d'assurance chômage entre en vigueur, elle permet d'être indemnisé au bout de 4 mois de cotisations sur les 28 derniers mois, au lieu de 6 mois sur les 22 derniers mois auparavant. Cette convention avantage les précaires en période de ralentissement économique et institue le principe « un jour cotisé égale un jour indemnisé ». Cependant, elle n'est variable que jusqu'au 31 mars 2011 et il est fort probable que la réforme des retraites entraîne une hausse des demandeurs du chômage âgés de 60 à 62 ans.

On peut donc en conclure que beaucoup de pistes sont explorées pour réformer le système français de protection sociale dans que l'une d'entre elles ne parvienne vraiment à rééquilibrer la balance entre dépenses et recettes ou à contenter les français.

Question 4 :

Compte tenu des dépenses de la France en protection sociale ( 30,5% de son PIB en 2007 ) il est logique de se poser la question suivante ; Représente-t-elle une charge ou un investissement pour l'économie française ?

C'est en réalité le chômage qui cause ces dépenses, il rend la protection sociale plus difficile à financer puisque le financement du système français repose sur les recettes du travail. Le social, tout comme la formation est une des formes essentielles d'investissement dans l'Homme, il permet de vivre et donc produire mieux, d'accepter la flexibilité du travail ainsi que la prise de risque, la cohésion sociale, également un meilleur parcours scolaire. Il permet donc de répondre aux besoins sociaux. Le chômage est quand à lui la cause des contraintes budgétaires.

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