Devoir 1 droit bts notariat

BTS NOTARIAT 1ère ANNEE

DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL

DEVOIR 1

 Travail méthodologique

A partir de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes :

1/ a) Présenter le Conseil Constitutionnel en précisant ses principales attributions.

      b) Analyser la décision du Conseil Constitutionnel.

a) Le Conseil Constitutionnel a été créé par la Constitution de la 5ème république, le 4 octobre 1958. Celui-ci est composé de neuf membres, ceux-ci sont désignés par, le Président de la République et les présidents des deux chambres (sénat et assemblée nationale). Les anciens présidents de la république sont également membre de droit du Conseil Constitutionnel.

Les principales attributions du Conseil Constitutionnel sont :

• Statuer sur la régularité de l’élection présidentielle et des Référendums.
• Charger du respect de la constitution (contrôle de constitutionnalité des lois)
• Juger les questions Prioritaires de constitutionnalités

b) La décision du Conseil constitutionnel est défavorable à la question prioritaire de constitutionnalité.

2/ Quels sont les faits à l’origine de la décision ?

En l’espèce, il s’agit d’un conflit dans le cadre d’une instance entre d’une part, le requérant «M.Emmanuel.W SCP Gatineau-Fattiacini-Rebeyrol », avocat au conseil d’état et à la cour de cassation et d’autre part la caisse nationale des barreaux français. La SCP ayant posée une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de ce litige, la QPC est donc remontée via la cour de cassation au Conseil Constitutionnel comme l’édite le règlement du 4 février 2010 sur la procédure à suivre.

3/ Qui a saisi le Conseil Constitutionnel ? Pourquoi ?

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°301 du même jour), le treize février 2020, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée pour M.Emmanuel.W par la SCP- Gaschignard, avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation lors d’une instance.

M.Emmanuel.W reproche à la nouvelle loi « n°2003-775 du 21 août 2003 », une violation du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitements injustifiée entre les assurés relevant d’un même régime d’assurance vieillesse et donc des modalités de calcul différentes pour les pensions de retraite des avocats.

4/ Quelle question les juges doivent se poser ?

Les juges doivent vérifier que la loi « n°2003-775 du 21 août 2003 est conforme aux droits et libertés de la constitution.

5/ Explique la phrase soulignée en expliquant la notion de « Question prioritaire de constitutionnalité »

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de Cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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