Devoir droit BTS: cas La société Barba

La société Barba s’étend

Dossier 1

1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise nonmodifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsquetoutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier.

La clause demobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone géographique de l’application de la clause. Il ne tient pas compte de la situation familiale deMlle Berri qui ne peut laisser son bébé.

Mlle Berri était en droit de refuser la proposition de son employeur car la clause de mobilité de son contrat ne réunissait pas toutes les conditions pour êtrelégale.

2) Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’était de la jurisprudence en la matière ?

Si un contentieux opposait Mlle Berri à MrBarbaroux, le conseil de prud’hommes jugerait nulle et sans effet cette clause de mobilité au motif qu’elle n’est pas limitée géographiquement et qu’elle met en cause le droit à une vie familialenormale.

Dossier 2

Mr Barbaroux vous demande de préparer une note structurée qui l’aiderait à répondre à ses préoccupations :

* L’employeur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir formé sessalariés ?

* Comment les salariés pourraient-ils justifier leur requête devant le juge ?

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Dans la première partie, j’expliquerais si un... [à continuer]

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(2012, 09). La société barba

La société Barba s’étend

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1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise nonmodifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsquetoutes les conditions de cette clause sont respectées,

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