Fiche pratique succession bts notariat
Fiche : Fiche pratique succession bts notariat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Lydia PERNIX • 29 Février 2020 • Fiche • 997 Mots (4 Pages) • 949 Vues
SECTION 1: LES SUCCESSIONS :
OUVERTURE SUCCESSION
Ouverture succession France -> pas forcément au lieu du décès
Mort -> constat formel et officiel résultant d’un acte de décès qui énonce le jour et l’heure du + (art 79 CCvil)
DS : 50.000 pour les succession en ligne direct et 3000 pour autre type (ex frères et sœurs).
Succession à caractère international :
-> successions à partir du 17 août 2015 : deux possibles rattachements
a) loi du lieu de dernière résidence actuelle du défunt
b) loi de la nationalité du défunt en cas de choix exprimé en cette faveur
-> succession avant le 17 août 2015 : biens meubles soumis à la loi du dernier domicile, les immeubles à a loi du lieu
Incertitudes décès :
-ne pas confondre avec absence-> situation dans laquelle la personne n’apparait pas à son domicile et pas de news à ses proches -> possibilité de demandé une présomption d’absence au juge des tutelles qui désigne une personne qui va administrer les biens la personne si elle revient elle reprend la responsabilité de ses biens->ouverture succession à la date de transcription du jugement déclaratif d’absence
-ne pas confondre avec disparition -> personne ayant disparu dans des circonstances pouvant causer le décès, on peut donc déclarer le décès même sans corps (art 88 Ccvil)->jugement déclaratif de décès fait office d’acte de décès
I/ LA DEVOLUTION LEGALE
1.PRESENTATION
Dévolution -> détermination héritiers du défunt[pic 1][pic 2]
[pic 3][pic 4]
[pic 5]
2. Détermination des droits successoraux au sein de chaque ordre
Les descendants les plus proches en degrés excluent les descendants les plus éloignés et le classement par degrés peut être corrigé par la représentation.
Descendants du même degré -> répartition parts égales
Sinon :[pic 6]
3. LA VOCATION SUCCESSORALE DU CONJOINT SURVIVANT
DONATION ENTRE EPOUX: VOIR PAGE 172 TECHNIQUES NOTORIALES FASSICULEg
Soit seul soit en concours avec les autres héritiers.
Peut être déshérité par testament en présence d’enfants et descendants si non, il est réservataire
Depuis le 1er janvier 2017, Faute de descendants-> conjoint réservataire
Si frère et sœurs le conjoint n’est pas en concours avec eux sauf si bien de famille dans la succession (ex donation maison faite par les parents)
(Yaura succession ANOMALE quand il y a des biens de famille et autres bien c’est succession ORDINAIRE)[pic 7]
en l’abs d’enfants et de père et mère le conjoint recueille tout
[pic 8]
[pic 9]
[pic 10]
...