Cas pratique BTS Notariat Méthode baux commerciaux
Étude de cas : Cas pratique BTS Notariat Méthode baux commerciaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Naima Chafion • 21 Mars 2023 • Étude de cas • 1 145 Mots (5 Pages) • 359 Vues
Cas pratique méthode
Introduction
1.Annonce du thème
Ex: "Le thème de ce cas pratique porte sur
2. Qualification juridique des faits
Ex: "Monsieur et Madame X personne physique, majeur,
capable.
3. Problème de droit
Ex: "Un problème de droit se pose.
4. Annonce du plan
Ex: "Dans une première partie nous (.….) Dans une deuxième
partie nous (... ) Dans une troisième partie nous ( ...)
Développement
1 - Titre de la partie qui va traité le 1er problème juridique
A) Les faits
Enoncer les faits en rapport avec le problème 1
B) La règle de droit
Donner la règle de droit qui répond au problème 1
C) La solution
Donner une solution par rapport à leur situation
Faire pareil pour les 2 autres parties
Exemple :
ntroduction
Ce cas porte sur le thème du fonds de commerce.
Jacques, personne physique, commerçant indépendant, exploite un fonds de commerce de
prêt à porter au rez-de chaussée du Grand Hôtel de Biarritz où sont exploités une vingtaine de
fdc. Jacques est le seul à vendre des vêtements et son magasin, accessible directement depuis
l'extérieur de l'Hôtel, dispose de places de parking ainsi que d'une enseigne extérieure.
Jacques désire vendre son fdc à Pierre, personne physique, commerçant indépendant. Pierre
découvre que le propriétaire du local est la SCI Grand Hôtel, personne morale de droit privé, qui
a consenti à Jacques un bail commercial. Or, la SCI désire récupérer ce local et indique à Pierre
que de ce fait, la cession du fdc est impossible. La SCI conteste en effet la caractère
indépendant de la clientèle de Jacques et lui conteste, de ce fait, le droit au renouvellement du
bail commercial.
Par ailleurs, Pierre découvre une clause du bail qui précise que « toute cession ou sous-location
du bail devra intervenir par acte notarié auquel le Bailleur sera appelé». Pierre s'interroge sur la
licéité d'une telle clause.
Cette situation soulève deux problèmes :
1-A quelles conditions peut-on considérer qu'un commerçant qui exploite un fdc situé dans
l'enceinte d'un autre établissement bénéficie d'une clientèle autonome et bénéficie de ce fait du
statut des baux commerciaux ?
2-La clause d'un bail commercial qui limite ou restreint la liberté du preneur à bail de céder son
fonds de commerce est-elle licite?
Annonce du plan :
1-Le statut des baux commerciaux et la notion de clientèle autonome.
2- La licéité d'une clause limitant la liberté du preneur
Développement
I- Le statut des baux commerciaux et la notion de clientèle autonome
-Les faits
Jacques, personne physique, commerçant indépendant, exploite un fonds de commerce de prêt à porter au rez-de chaussée du Grand Hôtel de Biarritz, ou sont exploités une vingtaine de fdc. Jacques est le seul à vendre des vêtements et son magasin, accessible directement depuis l'extérieu
de l'Hôtel, dispose places de parking ainsi que d'une enseigne extérieure.
Jacques désire vendre son fdc à Pierre,
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