Cas pratique droit BTS NRC

Cas pratique #2

Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet.

Problème de droit : Un CDI a temps complet peut-il être conclu verbalement ?

Règle de droit : La loi dispose que « Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. »

Solution de droit : Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein peut être conclu à l’oral.

En l’espèce, Mme PRAZAT étant embauchée en CDI temps plein, son contrat de travail aurait pu être conclu à l’oral.

Conclusion : Le contrat de travail de Mme PRAZAT aurait pu être conclu à l’oral.

Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet.

Problème de droit : Quelles sont les caractéristiques juridiques d’un contrat de travail ?

Règle de droit : Le contrat de travail est un :

• contrat synallagmatique bilatéral : il entraîne des obligations pour les deux parties
• contrat conclu intuitu personae : il n'est conclu entre deux personnes indéterminées, mais pour des raisons qui tiennent à leur personne
• contrat à titre onéreux : il entraîne le versement d'une rémunération
• contrat a exécution successive : le contrat se prolonge sur une durée déterminée ou non

Il implique l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination entre les parties et d'une rémunération.

Solution de droit : Un contrat de travail engage tant l’employeur que l’employé, suppose une prestation de travail régulière contre rémunération et d’un lien de subordination entre les parties.

En l’espèce, Mme PRAZAT est embauchée comme employée, au poste de secrétaire, contre rémunération.

Conclusion : Le contrat de travail de Mme PRAZAT est donc licite.

Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet.

Problème de droit : Quelles sont les conditions de fond d’un contrat de travail ?

Règle de droit : La loi dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. Le contrat qui n'est pas constaté par écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française. »

...