CAS PIERRE BURNEL DROIT BTS NRC

LES FAITS : Pierre Burnnel souhaite créer une entreprise de matériel de jardinage et de bricolage. Il est marié avec Jocelyne Mignard et ce sans contrat et ils n’ont pas encore d’enfants. Sa femme à hérité il y a peu d’un appartement qu’elle loue. Plusieurs motivations guident sa réflexion. D’abord, une motivation liée à l’organisation : il souhaite être le décideur de sa future entreprise et financer personnellement cette dernière mais à minima. Puis une motivation fiscale : il ne veut pas alourdir la fiscalité de son foyer.

PROBLÈME DE DROIT POSÉ : Comment nos motivations influent-elles sur le choix de la structure d’une entreprise ?

RÈGLES DE DROITS APPLICABLES : Avant de créer n’importe quelle organisation, il faut se poser la question de la finalité de celle-ci : sera-t-elle a but lucratif ? Ou à but non-lucratif ? Toute organisation à but lucratif est une entreprise. Pour la cour de Cassation, c’est la « nature de l’activité économique exercée par une entité » qui permet de la qualifier d’entreprise. L’activité économique consiste à fabriquer, à distribuer ou à offrir une prestation de service. Une entreprise rassemble donc des moyens dans le cadre d’une structure juridique. Celle-ci est  soit une entreprise individuelle soit une société. Si l’organisation est à but non-lucratif, son statut juridique sera soit une association : deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur a activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Soit une société coopérative : elle ne redistribue pas les bénéfices mais constitue des réserves pour assurer la pérennité de l’exploitation.

Ensuite, la question de la motivation liée à l’organisation où le choix d’entreprendre seul ou de s’associer s’impose. Si l’entrepreneur veut contrôler toutes les décisions, il devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel ou adopté le statut de la société unipersonnelle : EIRL, EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) ou SASU ( société par action simplifiée unipersonnelle ). Si l’entrepreneur préfère partager le pouvoir, il devra adopter le statut de société pluripersonnelle : SA ( société anonyme ) avec 7 associés minimum si  côté en bourse et 2 si non côté en bourse ; SAS ( sociétés par actions simplifiées ) ou SNC ( société en nom collectif ) avec 2 associé minimum sans maximum ; SARL ( société à resposabilité limitée ) avec minimum 2 associé et 100 maximum. Il faut également faire un choix à propos du financement de l’entreprise. Il y a un capital minimal de 37 000 euros pour une SA, le SAS et la SASU ; en revanche, il n’y a pas de minimum pour l’EIRL, l’EURL, la SARL et la SNC.

Puis, la question de la motivation fiscale avec le choix du régime fiscal. En effet, les profits engendrés vont donner lieu à des prélèvements fiscaux et il existe deux possibilités : soit lIRPP ( Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ), soit l’IS ( Impôt sur les Sociétés ). L’IRPP s’applique aux entreprises individuelles, à l’EURL, à l’EIRL, et à la SNC ; il s’applique aux profits réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Cet impôt est progressif et on y ajoute les revenus du conjoint mais on prend en compte la composition du foyer. Les entreprises concernés par l’IS sont la SA, la SARL, la SA et la SASU ; le taux d’imposition est de 33,33 % des bénéfices et de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros pour les petites sociétés.

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