Cours de droit bts NRC

Chapitre 2 : La preuve

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui s'estime libérer de cette obligation doit le prouver en produisant l'acte ou le fait qui a provoquer l’extinction de cette obligation.

La preuve en matière civil est donc réciproque.

S'il appartient au demandeur de prouver ce qu'il réclame, le défendeur doit aussi prouver en produisant les éléments qui lui permettent de contester la réclamation.

        I La distinction, acte et fait juridique

        1- L'acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté qui produit les conséquences voulue par le partis.

Ex : un contrat de travail

L'acte juridique peut se présenter sous différentes formes :

• L'acte écrit
• L'acte oral : ( ex : achat de pain chez le boulanger )
• L'acte tacite : ( Le comportement de la personne montre qu'elle veut s'engager.

Ex : s'installer a l'arrière d'un taxi ; Composter son billet de train ; Introduire la carte bancaire dans un distributeur automatique de billet)

Le droit civil distingue 3 types d'actes juridique

• L'acte juridique unilatéral

Document qui engage une seul personne ( ex un testament ) `

• L'acte juridique bilatéral

Document qui compte des engagements réciproques entre deux personnes ( ex : contrat de travail...)

• L'acte juridique multilatéral ou collectif :

Document signé par les représentants de différentes partis et qui engage des personnes qui ne l'ont pas signés en raison du mandat de représentation ( ex : les accords d'entreprises signés entre les syndicats des salariés et l'employeur et qui s'applique à l'ensemble des salariés ; La convention collective...)

Les actes juridiques constitues des preuves parfaites ( non contestables )

        2 - Le fait juridique :

il s'agit d'un événement volontaire ou involontaire dont les conséquences ne sont pas voulue par les personnes. C'est la lois qui prévois les conséquences des faits juridiques. Ainsi un accident est un événement involontaire qui a pour conséquences légal l'obligation qui est faite au responsable de l'incident de prendre en charge les frais de réparation ( ex : le vol est un événement volontaire dont la conséquence est la recherche de l'auteur et sa condamnation par le tribunal correctionnel)

Le fait juridique peut être prouvé par tous les moyens y compris par des preuves imparfaites ( contestables )

        II – Les moyens de preuves

        1 – Les preuves parfaites

Elles sont incontestables :

• L'acte authentique : document réaliser par un officier public ( ex : l'acte d'achat d'une maison d'un notaire )

• L'acte sous seing privé : Document réalisé et signé entre deux particuliers et dont chacun garde un exemplaire ( ex : Un devis accepté )

• L'Aveu : reconnaître ses tords

• Le serment : Juré de dire la vérité devant le tribunal. De même certains agents de l'état sont assermentés

        2 – Les preuves imparfaites

• Le témoignage : Déclaration faite par une personne qui dit avoir vu ou entendue quelque chose

• La présomption simple : Des indices qui participent à la manifestation de la vérité
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• Le commencement de preuve par écrit : Il s'agit de tous documents qui rend crédible une réclamation. Ce document devra toute fois être complété par l'autre ( ex : dans un prêt entre amis. A défaut, virement, souche de chèques, sms...)

        III

De manière classique le droit accorde une importance particulière à la preuve par écrit et à la signature manuscrite. Ces deux éléments rendais incontestable les engagements pris par les partis.

Des évolution technologiques ( internet, smartphone … ) ont posés de réels problèmes en matière de preuves des engagements. Pendant longtemps ont à considérer que l'outils informatique était facilement modifiable ou falsifiable. Ces reproches ont rendue difficiles le développement du commerce électronique, il à fallu attendre la loi du 29 fevrier 2000 pour que deux changements majeurs soit apporté par le droit en matière de preuves :

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