Droit BTS NRC
Cours : Droit BTS NRC. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Ajira13 • 10 Janvier 2018 • Cours • 7 111 Mots (29 Pages) • 645 Vues
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Table des matières
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Chapitre 1 : les sources du droit 4
I/ La hiérarchie des textes 4
A. La constitution 4
B. La loi ordinaire 4
C. Les règlements administratifs 4
D. La jurisprudence 4
Chapitre 2 : L’Organisation Judiciaire 5
I/ Les juridictions du premier degré 5
A. Juridictions de droit commun : Tribunal de Grande Instance 5
B. Le tribunal à instance 5
C. La juridiction de proximité 5
D. Les juridictions d’exception 5
II/ Les juridictions pénales 6
A. Les différentes infractions 6
III/ La cours d’appel 6
IV/ La cours de cassation 6
Chapitre 3 : Les obligations 8
I/ Classification des obligations 8
A. Classification selon l’objet de l’obligation 8
B. Classification selon la nature de l’obligation 8
Chapitre 4 : Les contrats 9
I/ Définition règle de formation 9
II/ Les conditions de validité du Contrat 9
A. Le consentement 9
B. La capacité 9
C. Claude 9
D. L’objet 10
III/ … 10
IV/ L’exécution du contrat 10
V/ L’inexécution d’un contrat 10
C. A. L’exécution forcée 10
D. B. La responsabilité civile contractuelle 10
E. C. La fin du contrat 11
Chapitre4 : Le commerce électronique 12
I/ Définition 12
A. Responsabilité 12
B. Le prix 12
C. Liberté d’exercice 12
II/ Droit de concurrence 12
Chapitre 5 : Le contrat administratif 14
I/ La formation du contrat administratif 14
A. Conditions du contrat administratif 14
B. La formation du contrat administratif 14
II/ Des particularités dans l’exécution du contrat administratif 15
A. Prérogatives exceptionnelles de l’administratif 15
B. L’intervention du juge admirative en cas de litige 16
Chapitre 6 : Les contrats de consommation électronique 17
I/ Le contrat à distance 17
A. Le droit de rétractation 17
B. Le délai de livraison 18
C. Responsabilité 18
II/ Autre protection 18
A. Information Renforcé 18
B. Conservation 18
C. Clause abusive 19
III/ L’offre et l’acceptation en ligne 19
IV/ Le paiement électronique 20
Chapitre 7 : La médecine du travail 21
I/ Rôle et les missions de la médecine du travail 21
A. Le rôle 21
B. Les missions 21
II/ Les examens médicaux 21
III/ Les maladies professionnels 21
IV/ L’accident du travail 22
V/ Les interdictions du médecin du travail 22
VI/ Conservation des dossiers 22
Chapitre 1 : les sources du droit
La hiérarchie des textes
Sur le principe, aucun texte, c’est-à-dire aucune règle écrite émanant de l’autorité publique et administrative ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui serait supérieur.
La hiérarchie est la suivante :
- La constitution française
- Les traités internationaux et les lois communautaires
- Les décrets autonomes du premier ministre
- Les décrets
- Les arrêtés ministériels
- Les arrêtés préfectoraux
Depuis la constitution de 1958, le pouvoir légiféré est partagé entre le parlement et le gouvernement selon les domaines.
La constitution
La constitution est un contrat social écrit en fixant les valeurs de la nation et les règles régissant l’exercice du pouvoir.
La constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Sa procédure d’élaboration résulte d’une loi constitutionnel approuvé directement soit par la peuple consulté par référendum, soit par le Congrès c’est-à-dire la réunion des chambre du parlement (l’Assemblé Nationale et le Sénat)
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