Extrait fiche bts notariat copropriété

Description de l'activité :

Mon maître de stage me confie un dossier ouvert en l’étude, suite à la signature de la promesse de vente établie par acte authentique entre Mme B à Mlle V. La vente porte sur des lots dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé à Vitré (35). L’acquéreur est une personne physique non professionnelle de l’immobilier et le bien principal est strictement à usage d’habitation.

Je vérifie les pièces contenues dans le dossier informatique, à savoir :

le titre de propriété du vendeur avec une origine trentenaire,

la promesse de vente signée,

l’état descriptif de division et le règlement de copropriété avec les modificatifs,

les diagnostics des parties communes et privatives, le certificat de la Loi Carrez,

le carnet d’entretien, le pré état-daté, les trois derniers procès verbaux d'assemblée générale, l’état-daté,

l’offre de prêt de l’acquéreur et les pouvoirs de la banque pour la représenter à l’acte.

Il y a également la liste établie par mon maître de stage des formalités que je dois effectuer.

Je commence par purger le droit de rétractation de l'acquéreur en notifiant la promesse de vente et ses annexes par LRAR à ce dernier, en lui présentant dans un courrier ses droits.

Je fais auprès du Service de Publicité Foncière une demande électronique de l’état hors formalité et le service compta opère le coût de la demande.

Je fais ensuite la demande des actes de naissance du vendeur et de l’acquéreur par courrier et par le site Comedec. Je fais une demande du numéro 2 du casier judiciaire pour l’acquéreur. Je demande également le BODACC de tous les clients.

Sur le site du cadastre, j’imprime l’extrait de matrice cadastrale et le modèle 1. Je vérifie la conformité des références avec la promesse.

J’adresse par courrier en deux exemplaires la demande de certificat d’urbanisme informatif ainsi qu’une demande de certificat de numérotage et d’alignement.

Je n’ai pas eu à purger le droit de préemption urbain car ce dernier est simple à Vitré et que le règlement de copropriété date de plus de dix ans.

Je rédige ensuite l’acte de vente : vente d’immeuble : lots de copropriété (promesse préalable) (formule classique). J’identifie les vendeur et acquéreur, célibataires, n’ayant pas conclu de pacs, et l’organisme prêteur qui intervient à l’acte. Je désigne l’ensemble immobilier et les lots (un appartement, une cave et un parking) avec leur tantièmes chacun, et le certificat de surface pour l’appartement. Les biens sont vendus libres de toute location ou occupation.

Je précise l’origine des fonds : le prix de la vente et les frais sont payés par un emprunt, dont les conditions sont énoncées dans la clause. Une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sont pris sur les biens afin de garantir le remboursement du prêt.

Le vendeur

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