Droit bts 1er anné technocentre de lyon

Correction BTS Blanc

Première partie: Le technocentre de Lyon

1. Un dispositif d'évaluation du stress au travail entre-t-il dans le champ d'application de négociation collective ?

On sait que M. Massier envisage de négocier un accord collectif portant sur le stress au travail.

Or, la négociation collective porte sur les conditions de travail, qui peuvent impacter le niveau de stress des salariés.

Donc nous pouvons en déduire que le stress entre dans le champ de la négociation collective.

1. L'Entente Syndicale Lyonnaise est-elle autorisée à négocier l'accord sur le stress ?

On sait  que, l'ESL résulte de la scission d'un grand syndicat français, qu'elle a recueillie environ 25% des suffrages lors des élections au comité d'entreprise du 2 février 2010. L'ESL est implanté exclusivement dans le technocentre de Lyon et y développe une intense activité depuis sa création. Un nombre significatif de salariés est adhérent à l'ESL.

Or, pour être représentatif, les organisations syndicales doivent respecter les dispositions de l'article  L2121-1 du code du travail:

• Respect des valeurs républicaines
• Indépendance
• Transparence financière
• Audience (10% des suffrages exprimés)
• Ancienneté minimal de 2 ans
• Influence
• Nombre d'adhérents

Donc, l'ESL ayant obtenu 25% des suffrages, existant depuis plus de 2 ans, ayant un nombre d'adhérents significatif et exerçant une forte influence, peut être considéré comme étant représentatif et de ce fait autorisé à négocier des accords collectifs.  

Deuxième partie: Le cas de Corinne Pink

1. Ses arguments sont-ils valables dans l'hypothèse d'un licenciement de Corinne ? A cet effet, vous analyserez le comportement de la salariée et les moyens de preuve que l'employeur peut produire.

Si c'est un dossier personnel sur le pc professionnel, l'employeur n'a pas le droit de l'ouvrir. Sinon tout ce qui figure sur le pc est considéré comme professionnel.

On sait que Mme. Pink employée de l'entreprise de M. Massier utilise une heure de son temps de travail quotidien pour envoyer et recevoir des mails à caractère personnel. Ses collègues estiment qu'elle use de l'outil informatique de manière abusive. La charte informatique de l'entreprise " interdit l'emploi à des fins privées du matériel mis à disposition des salariés". De plus Mme. Pink a envoyé un mail personnel à M. Ledoyen par mégarde.

M. Massier souhaite engager une procédure de licenciement pour faute à l'égard de Mme. Pink, en se fondant sur des documents sauvegardés sur le disque dur de travail de Mme. Pink.  

Or, l'arrêt Nikon (Cass. Soc 2 février 2001) précise que tout salarié a droit au respect de son intimité sur son lieu de travail. Ce qui implique le respect des informations à caractères personnelles des salariés. L'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles est une tolérance qui ne doit pas présenter un usage abusif. Tout document qui n'est pas identifié comme étant personnel est réputé être professionnel, et donc consultable par l'employeur sans qu'il ne se rende coupable de piratage. De plus, les chartes informatiques ne peuvent interdire totalement l'utilisation de l'outil informatique.

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