Cours de Droit Constitutionnel (1ère année de licence Droit ou Economie-Gestion)

•  Introduction générale : C’est une branche du droit public concernant l’activité politique.
• En effet le droit est composé de deux catégories, le droit privé et le droit public.
• Le droit privé repose quant à lui sur un principe d’égalité entre deux personnes privées (ex. des citoyens lambda, situation de mariage etc…)
• Le droit public repose sur un principe d’égalité entre une personne privée et une personne publique (Etat ou administration).
• La personne publique est dans une situation de supériorité par rapport à la personne privée. En effet elle dispose de plus de pouvoir juridique, cela représente un déséquilibre. On considère que la personne privée défend ses propres intérêts alors qu’une personne publique défendra l’intérêt collectif, cela contribue donc à l’intérêt général (qui rime avec l’intérêt de la personne privée). Et ce n’est pas pcq il y a une suprématie de l’état sur une personne privée, qu’elle est privée de droits. C’est un système que tous les États n’ont pas accepté comme la GB ou les USA qui ne font pas de distinction et instaurent un pied d’égalité.

• Il apporte des réponses très claires à des questions politiques mais le droit n’est pas le seul vecteur pour expliquer une situation donnée (le problème Syrien)

L’art. 5 : « le PR assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions ». Cet article soulève deux questions : qu’est-ce que l’arbitrage ? Qu’appelle-t-on un fonctionnement régulier ?

Aucun PR n’a donné la même interprétation de l’art. 5 (interventionniste ou minimaliste, exemple de François Mitterrand entre 1981 et 1988)

• Le droit constitutionnel représente une branche spécifique du droit public, qu’est ce qui fait sa spécificité ?
• C’est un élément formel avec la spécificité des textes juridiques comme la Constitution.
• Le contenu du droit constitutionnel est particulier, c’est un droit du pouvoir politique.
• Le DC demande de la technique et de la rigueur, c’est une interaction entre les critères formels (ou structurels) et les critères matériels. Ces critères sont cumulatifs.

• Section 1 : La Structure du Droit Constitutionnel

Le Droit Constitutionnel repose sur la Constitution et c’est d’abord le Droit de la Constitution. La Constitution est un acte juridique particulier qui d’un point de vue formel va présenter 3 caractéristiques :

• sa supériorité juridique
• sa diversité, plusieurs Constitutions dans le monde mais elles ne se ressemblent pas toutes
• son dépassement, y a encore 50 ans 95% des règles Constitutionnelles étaient situées dans la Constitution, mais de nos jrs le D C ne se trouve pas exclusivement dans la C, sources alternatives de DC.

1. La Constitution se caractérise par sa supériorité

Sur le territoire d’un état, un grand nombre d’actes juridiques vont s’imposer aux citoyens (=/=1500 en FR). Une des missions des juristes (du Droit) est donc d’organiser, de classer ces actes juridiques par catégorie ; législatifs (lois), infra-législatifs, Constitution.

Pour distinguer ces catégories ; les juristes vont utiliser 2 modalités de classement. Critère de l’auteur de l’acte (regrouper les actes juridiques en fonction des autorités habilitées (le parlement va voter la loi…, PR PM ➔ Décrets, Préfet➔ arrêts, Constitution) ; cette première modalité de classement est complétée par une seconde. On va classer les actes juridiques en fonction de leur valeur, de leur importance : constitution = le plus important, ensuite la loi, les décrets et les arrêts.

Il y a donc hiérarchie entre les normes (actes) juridiques.

Schéma pyramide (Pyramide des normes), inventée par Hans Kelsen (Autriche) dans les années 20. Elle est capitale pour comprendre le rôle de la Constitution. Elle est la norme juridique suprême dans l’ordre juridique interne.

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La théorie normativiste de Kelsen va avoir 2 conséquences sur le système juridique ; elle a pour fonction de donner logique globale au Droit d’un pays. 2 fonctions; 1- reproduire les dispositions de la constitution, aucun acte juridique ne peut contredire la C. 2- Tous les actes infra-législatifs ont pour but de rajouter des choses non présentes dans la C.

Pour Kelsen, principe de l’Etat de Droit (1). Il va exister en DC des mécanismes qui vont avoir pour objectif de sauvegarder la place de la C.  1- procédure de révision de la C (concept de Constitution rigide, C adoptée le 4 octobre 1958). Pour adopter une loi, A46, loi votée à maj simple par le Sénat et l’AN ➔ Loi. Pour changer la C, A89 (Article 89 =pour modifier Constitution: il faut d’abord un vote à majorité simple à l’assemblée et sénat. Ensuite le texte revient au président de la République. Soit le texte vient du parlement alors il y a un referendum, si le texte vient du président alors soit il organise un referendum ou alors il organise un congrès (AN + Sénat) et cela doit être voté par les 3/5ème).Cette rigidité est une preuve de sa supériorité.

2- Pour que l’on considère vraiment que la Constitution est supérieure à la loi, il ne faut pas que la loi la contredise. Il faut dc un contrôle de la loi, qui va s’assurer que la loi ne met pas en cause la C. C’est le contrôle de constitutionnalité. Et si jamais c’est le cas, le CC évince juridiquement la loi, étant non-conforme à la C. Le + svt, c’est confié à un juge, le Conseil constitutionnel (J-L Debré le préside).

Garantir la cohérence globale du système juridique.

Remarques : Ce principe juridique de la hiérarchie des normes repose sur la hiérarchie des acteurs, plus légitime démocratiquement, avec possibilité de pyramide des acteurs juridiques à partir de la pyramide de Kelsen.

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