Arrêt de droit administratif

L’administration doit respecter la légalité : 

Conseil d’Etat 1950, Damme Lamotte : Recours pour excès de pouvoir possible même sans texte ; principe général du droit : l’administration est tenue au respect de la légalité

Conseil d’État 2023 : Amnesty internationale : juge administratif pas politique, juge de la légalité uniquement

Conseil d’Etat 1996 : société lambda :  administration doit respecter code pénal

Conseil d’État 1997 : Société Million et Marais. : administration doit respecter droit de la concurrence

Limite principe de légalité :

Conseil d’Etat du 28 juin 1918 : arrêt HEYRIES : circonstances exceptionnelle, décret pouvant suspendre une loi pendant la WW1

Prérogatives de puissance publiques : 

Conseil d’Etat Société immobilière de Saint-Just 1902 : administration a le privilège d’exécution d’office.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’administration puisse recourir à l’exécution d’office :

- il ne doit pas exister d’autre sanction légale ;

- la décision dont l’exécution est recherchée doit trouver sa source dans un texte de loi précis

 - l’administration doit s’être heurtée à la résistance de l’intéressé ;

- la mesure doit être strictement nécessaire, ce qui signifie que celle-ci ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’obéissance à la loi.

Conseil d’État 1913 : préfet de l’Eure : l’administration ne peut saisir le juge pour obtenir titre exécutoire, corolaire du privilège du préalable → l’administration ne passe pas par le juge pour avoir titre exécutoire

Conseil d’Etat Commune de Lattes 2007 : confirmation de l’arrêt préfet de l’Eure

Conseil d’État 1997 : commune de Fougerole : principe constit selon lequel les personnes publiques ne peuvent pas céder leurs biens à un prix inférieur à leurs valeurs marchandes SAUF SI intérêt général

LES NORMES : 

Constit° :

Conseil constit 1971 liberté d’association : rattache la DDHC et ses renvoie au bloc constit

+ premier PRLFR = liberté d’asso

Conseil d’Etat 1996 : arrêt Koné. : premier PFRLF du Conseil d’Etat → l’état doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique

arrêt Conseil d’Etat assemblé 3 octobre 2008 : Arrêt commune d’Annecy. : Conseil d’Etat rappelle que la charte environnementale = bloc constit

Conseil constit 2007 : Traité de Lisbonne : toute les règles constit ont la même valeur

Principes : 

Conseil d’Etat 2006 : société KPMG : principe de sécurité juridique : que le droit ne doit pas être imprévisible, la règle de droit ne doit pas surprendre le justiciable.

PGD : 

Conseil d’Etat assemblé 1945 : ARAMU :  interprétation conforme → pgd et premier pgd découvert par le Conseil d’État

Conseil d’Etat assemblé 1954 : arrêt Barel : interprétation restrictive → principe général du droit de l’égalité de l’accès pour tous aux emplois et aux fonctions publiques.

Conseil d’Etat 1973 : arrêt Madame Peynet : interprétation extensive de la loi → pgd aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse s’applique aux femmes employées dans les services publics

Conseil d’Etat 1959 : Conseil syndicat général des ingénieur conseil : l’administration lorsqu’elle adopte des règlements et quel que soit le type de règlements est tenu de respecter les principes généraux du droit

Conseil d’Etat Dame veuve Trompier-Gravier 1944 : principe général du droit De respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d’une sanction ; elle doit être, pour l’intéressé, suffisamment grave

Conseil d’Etat assemblé 1978 : GISTI : principe général du droit de mener une vie familiale normale

Valeur de loi :

Conseil d’État 1960 : Arrêt société EKY : Ordonnance prise en conséquence de l’ART 92 ancien de la C° ont valeur de loi

Conseil d’État 1962 : Arrêt Rubin de Servens. : Le président met en place une juridiction lors du régime d’exception ; or = domaine de la loi : donc cet acte pris par autorité administrative est quand même une loi

Droit de l’UE : 

Arrêt Compagnie Alitalia : 1989 : l'administration a l'obligation d'abroger les règlements illégaux, tel que l'incompatibilité avec des directives européennes.

Arrêt Van GEND EN LOSS 1963 CJCE : consacre avant tout l’effet direct des traités de l’UE en droit interne

Conseil d’Etat 2001 : syndicat national de l’industrie pharmaceutique : principes généraux du droit de l’UE applicable en FR

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