Droit
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Comment la fonction présidentielle est devenue « la clé de voûte » de l’Etat ?
Le 27 aout 1958 pendant son discours face au Conseil d’Etat, Michel Debré dit que le Président est une clé de voute nécessaire au régime parlementaire « ce régime parlementaire neuf, il faut une clé de voûte. Cette clé de voûte, c’est le Président de la République ». La fonction
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Comment la loi du 3 juin 1958 encadre-t-elle la procédure de révision et donne les fondamentaux de la Vème République ?
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup du force du salut public d’Alger et la démission du
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Comment la régulation de l’activité économique par l’état et les pouvoirs publics supranationaux influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues?
Thème 2- Droit Comment la régulation de l’activité économique, par l’état et les pouvoirs publics supranationaux, influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues? Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit? Les pratiques anticoncurrentielles Les ententes C’est l’Autorité de la concurrence qui est chargée en France de faire respecter
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Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
DROIT TH7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 7.1 Le contrat de travail Groupe (noms) : Situation : Clara Martin vient d’être embauchée en CDI. Heureuse de cette situation, elle a signé son contrat de travail sans vraiment le lire. En se penchant plus en détail dessus,
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Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Comment le droit permet-il de régler un litige ? « Les conflits de voisinage » M. et Mme Gontran sont âgés d’environ 70 ans et habitent un petit pavillon dans une ville de banlieue de la grande couronne. Lorsque leur voisin est décédé il y a cinq ans, un vieux
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Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Contrôle Thème N°2 : Comment le droit permet-il de régler un litige 1. . Situation Acte/fait juridique Justifier 1 Fait Un cambriolage est un fait voulu ou les conséquence juridique ne sont jamais voulu. 2 Acte Un achat et acte juridique car les conséquence juridique sont voulu : Alex donne
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Comment le principe de loyauté s’intègre-t-il en droit français ?
La loyauté en droit social La question de la loyauté est au cœur des dynamiques complexes du droit social français, elle se manifeste à travers des décisions judiciaires, des textes législatifs et des analyses académiques. L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 mai 2016 (document
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Comment le texte de la Constitution de la Vᵉ République n’a-t-il pas permis l’instauration d’un nouveau déséquilibre ?
« Il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique » Charles de Gaulle, discours de Bayeux, 16 juin 1946. C’est lors de ce discours que le général de Gaulle a exposé sa vision du rôle du Président de la
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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le Droit ?
PARTIE DROIT * Comment les activités économiques sont-elles régulées par le Droit ? Les compétences: * repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise * Identifier les enjeux du dépôt de brevet d’invention et analyser le droit des marques Intro: Les
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Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Chapitre 2: Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ? Méthode : Résolution d'un cas pratique selon la méthode du syllogisme Ce qui a conduit les parties au litige : Faits : - Qualité des parties - Liens entre elles (litige) - Ce que veut le
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Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre les entreprises et les partenaires ?
CEJM Chap 2 Droit sur Comment les contrats sécurisent-ils les relations entres les entreprises et ses partenaires ? 1. Qualifier une situation précontractuelle Situation précontractuelle : La situation précontractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat. MÉTHODE : ANALYSE UNE SITUATION JURIDIQUE
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Comment les espagnols ont-ils pris Technotitlan ?
La prise de Tenochtitlan par les Espagnols a eu lieu en 1521, marquant la fin de l'Empire aztèque. Les principaux acteurs de cet événement étaient Hernán Cortés et ses troupes espagnoles, accompagnés de leurs alliés indigènes, en particulier les Tlaxcaltèques, qui étaient en conflit avec les Aztèques. Voici les principales
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Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ?
Droit Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement Problématique : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ? CHAPITRE 1 - MANAGEMENT : DE QUELLE MANIÈRE L’ENTREPRISE S’INSCRIT-ELLE DANS SON ENVIRONNEMENT ? Distinguer une démarche entrepreneuriale d’une démarche managériale Caractériser les étapes de la création d’un entreprise Caractériser
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Comment Michel Debré imagine-t-il la nouvelle Constitution ?
Citation de Michel Debré en date du 27 aout 1958 « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serais même tentée de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons, la République n’a jamais réussi à l’instaurer. » Phrase d’accroche Contexte (historique, juridique, politique et social) Définition
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Comment pensent les juristes ?
HOARAU Gwenaëlle Dissertation conférence “Comment pensent les juristes ? “ « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Ce postulat est extrait du livre “De l’esprit
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Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ?
CHAPITRE 3 : COMMENT S’ETABLISSENT LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE Chapitre 3 : Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? Situation simulée Dans le cadre du déploiement de son activité, Parrot échange sur différents marchés (en amont avec ses fournisseurs, en aval avec
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Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ?
CEJM : Chapitre 1 Séance 1.1 : Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? I – Les agents économiques et leurs relations avec l’entreprise A – Les agents économiques et leur fonction : Il existe 6 différents agents économiques : Une image contenant texte, capture d’écran,
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Commentaire "La loi selon la théologie du 13ème siècle"
« On n’est tenu d’obéir aux principes séculiers que dans la mesure requise par un ordre fondé en justice. » Cette citation de Saint Thomas d’Aquin fait état d’une conception du droit en tant qu’émanation de la justice, et de Dieu car « Dieu ne peut vouloir que ce qui
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Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes »
Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes » Accroche. Une chronique sur « Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par temps de crise » à précise que « La crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid-19 que connaît la France depuis mars 2020 est
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Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son
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Commentaire - Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962
« Mais ils n’ont malheureusement pas tort ceux qui déclarent que, le 28 octobre, il y aura non un référendum mais un véritable plébiscite. On est loin de la lettre de la Constitution de 1958 qu’avec des pouvoirs limités certes, le Conseil constitutionnel a reçu mission d’appliquer. », Léon Noël,
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Commentaire 13 mars 2019
LOISEAU Camille TD6 La distinction entre nullité du contrat et les clauses réputées non écrites a longtemps été floue. Le régime de la clause réputée non écrite est au cœur de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2019 qui en explicite les traits. En l’espèce le
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Commentaire 17 février 2011
Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 est relatif à l’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En l’espèce, un cycliste qui participait à un tournoi de course percute un enfant
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Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de
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Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires.
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier
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