La cour de cassation
Cours : La cour de cassation. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar juliettedvs • 20 Novembre 2024 • Cours • 681 Mots (3 Pages) • 6 Vues
Paragraphe 2 : La cour de cassation ( compléter avec les TD ect ect )
I) le rôle de la cour de cassation
Son rôle générale :
préserver la légalité.
La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction
Elle contrôle la validité juridique des décisions rendues par les juridictions inférieures.
La cour de cassation va juger les jugements et non pas les affaires.
un rôle consistant à unifier la jurisprudence
la loi doit être appliqué de manière identique partout en france
la cour de cassation est une juridiction unique qui donne sa version du droit
diviser en plusieurs chambres, les présomptions ne sont pas toujours les mêmes
= on tente donc de mettre des chambres mixtes ( 1 chambre peut solliciter l’avis d’une autre chambre ).
2 ) les missions particulière de la cour de cassation
Les missions non juridictionnelle
Chaque année la cour de cassation dresse un rapport au garde des sceaux pour le tenir informé des motivations profondes de la cour.
La cour de cassation tient un fichier numérique dans lequel elle publie les décisions.
La cour de cassation peut être présente dans le cadre de consultation.
La cour de cassation pourra donner son avis à la suite d’une demande d’une juridiction inférieure.
les missions juridictionnelles de la cour de cassation
La cour de cassation dispose d'un bureau capable de statuer sur le retrait ou la radiation des experts judiciaires.
Commission nationale de réparation des détentions provisoires injustifiés
commission spéciale qui sera chargée de statuer sur les recours des officiers de police judiciaire ayant fait l’objet de sanctions.
II) L’organisation de la cour de cassation
la composition du siège
Le premier président de la cour de cassation est le plus haut magistrat de France .
Il préside le csm = le conseil supérieur de la magistrature, lorsqu’il siège en formation disciplinaire à l’égard des magistrats du siège.
composé de 7 présidents de chambres
140 conseillers : les hauts conseillers
90 conseillers référendaires : présents pour assister les conseillers initiaux.
= Ces conseillers référendaires ont une voix consultative et délibérative ( lorsqu’il complète la composition d’audience )
La composition du parquet
la
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