Cour de cassation 14 Juin 2004 Société Massane: les troubles de voisinages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2004 et portant sur les troubles de voisinages.

LES FAITS :

La plaignante a acquis en 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d’un lotissement situé en bordure d’un golf exploité depuis 1988. Elle se plaint des désordres causés par la projection de balles de golf sur sa propriété.

LA PROCEDURE :

La plaignante a assigné la société Massane Loisirs, exploitante de ce golf pour obtenir la modification du parcours et la réparation de son préjudice par des indemnités.

La Cour d’appel de Montpellier en date du 5 novembre 2002 a condamné la société Massane Loisir a indemnisé la requérant sur les fondement des troubles anormaux de voisinages en application de l’article 544 du code civil.

La société Massane loisir a fait un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La société Massane loisir soutient que la cour d’appel aurait violé par refus d’application de l’article 112-16 du code de la construction et de l’habitation.

● Cependant, l'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'habitation dispose: " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions."

En l’espèce , le golf a été inauguré le premier juillet 1988 soit antérieurement à la demande du permis de construire déposé le 19 octobre 1991.

La société massane loisir soutient encore que la cour d’appel aurait dénaturé le règlement de copropriété en violation de l’article 1134, règlement qui prévoit que l’ensembel des propriétaires des lots devra subir les contraintes…résultant de la proximité du golf.

Ainsi, pour le demandeur la cour d’appel a violé l’application de l’article 112-16 du Code de la construction et de l’habitation en le condamnant à indemniser la plaignante puisque le golf qu’elle exploite a été inauguré le 1e juillet 1988 et la plaignante a demandé un permis de construire postérieurement le 19 octobre 1991.

La plaignante s’appuie sur l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi, la société Massane loisirs et la compagnie Groupama Sud sont tenue de réparer l’entier préjudice du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l’activité de golf de cette société.

QUESTION DE DROIT :

Quels

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