Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?

CCass, Comm, 15 mai 2012

Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence.

Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI.

La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral

Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?

Solution : LA CCass casse l’arrêt de la CA en ce qu’il a rejeté les demandes des sociétés au titre du préjudice moral, et les renvoie devant la CA de Toulouse.

CCass, Civ2, 24 janvier 2002

Faits/procédure : L’assurance d’une victime d’un accident de la circulation a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables par la CA, qui évalue la perte de salaire comme comprenant les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaire et des rémunérations non déclarées par la victime.

Problème : Des rémunérations illicites peuvent-elles prises en compte dans l’évaluation de la perte de salaire indemnisable après un accident ?

Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué, au motif que des rémunérations provenant d’un travail dissimulé n’ouvrent pas droit à indemnisation. Elle rappelle que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ».

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