Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ?

Droit

Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement 

Problématique : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ? 

CHAPITRE 1 - MANAGEMENT : DE QUELLE MANIÈRE L’ENTREPRISE S’INSCRIT-ELLE DANS SON ENVIRONNEMENT ?

Distinguer une démarche entrepreneuriale d’une démarche managériale

Caractériser les étapes de la création d’un entreprise

Caractériser les différentes parties prenantes de l'entreprise

Identifier les finalités économique, sociale et sociale de l’entreprise

Identifier les différentes composantes de la performance de l’entreprise

CHAPITRE 2 - DROIT : COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ?

Qualifier une situation précontractuelle

Repérer le processus de formation d’un contrat

Analyser et évaluer les conditions de la validité du contrat

Analyser et évaluer les clauses d’un contrat

Analyser et évaluer les effets juridiques d’un contrat

CHAPITRE 3 - Économie : COMMENT S’ÉTABLISSENT LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ?

Présenter les principaux agents économiques en relation avec l’entreprise ainsi que leurs rôles

Représenter les relations de l’entreprise avec les principaux agents économiques

Présenter le fonctionnement du marché des drones

Etudier les obstacles au bon fonctionnement d’un marché

Analyser le rôle des banques et du marché financier

Repérer l’existence d’externalités pour l’entreprise

Chapitre 2 :

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires?

1. Qualifier une situation précontractuelle

La situation précontractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat. Les éléments qui caractérisent une situation précontractuelle:

• une phase de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et contre-propositions
• un comportement loyal des parties
• une négociations de bonnes foi = volonté de contracter

Pourparlers : phase de discussion comprenant propositions et contre-propositions en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat.

• Une phase de dialogue entre les parties durant laquelle celles-ci forment des propositions et contre-propositions : La société Parrot et la société Altai négocient depuis 3 mois. Le responsable, Pierre Chanay, s’est déplacé de nombreuses fois aux États-Unis et a eu de nombreux échanges avec la société Altai. La société Parrot à fourni un cahier des charges comprenant les attentes concernant le panneau solaire et la société Altai a proposé un prototype.
• Un comportement loyal des parties : la société Parrot a fourni les informations nécessaires à la réalisation du produit attendu (prix, qualité,…) et la société Altai tient compte des ces informations pour réaliser le prototype.
• Une négociation de bonne foi : une réelle volonté de contracter car leur relation dure depuis environ 3 mois.

La société est en pourparlers depuis 3 mois avec la société Altai pour la réalisation d’un capteur solaire. Le prototype proposé par la société Altai ne répond pas aux attentes de qualité du cahier des charges. La société Parrot souhaite mettre fin aux négociations.

Une rupture de pourparlers est-elle envisageable sans risque juridique ?

En vertu de l’article 1112 du code civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non-conclu ». La décision  de la cour d’appel de Toulon en date du 10/06/1992, précise que « la liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la volonté de rompre à tout moment les pourparlers, il n’en est pas moins vrai que lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure et, partant pour l’inciter à certaines dépenses la rupture est alors fautive, cause un préjudice et donne lieu à la réparation ». Cette décision est conforme à la règle de l’article 1240 du CC « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer. »

Les échanges entre la société Parrot et Altai ont été nombreux et durent depuis 3 mois. La société Altai a produit un prototype non conforme au cahier des charges. S’il y avait rupture des pourparlers, ce ne serait pas lié aux conditions de signature du contrat.

2.        Repérer le processus de formation d’un contrat

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