Comment la loi du 3 juin 1958 encadre-t-elle la procédure de révision et donne les fondamentaux de la Vème République ?

« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup du force du salut public d’Alger et la démission du gouvernement Pflimlin la IVème République est ébranlée. Il était donc temps de remédier à cela par l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est une loi constitutionnelle qui met un terme à la 4e République. Cette dernière a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Conseil de la République. Elle sera promulguée le 3 juin 1958 par le président de la République René Coty. Cette loi déroge à l'article 90 de la Constitution de 1946 afin d’autoriser le général De Gaulle à rédiger une nouvelle Constitution tout en gardant les fondements de la République.

Le 13 mai 1958 l'Assemblée nationale investit Pflimlin partisan du général De Gaulle. Ce même jour, un soulèvement a lieu à Alger car l'on craint que Pflimlin ne soit pas partisan de l'Algérie française. Les parlementaires acceptent donc de faire revenir le général De Gaulle au pouvoir à l'exception des communistes. Pflimlin démissionne au profit du général De Gaulle. Ce dernier est investi président du Conseil par l'Assemblée nationale le 1 juin 1958.

Dans le but de mettre fin à la crise qui s'abat sur la France le général De Gaulle fait voter 3 textes au Parlement. Dans ces 3 textes, se trouve la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui modifie la procédure de révision de la Constitution de 1946 et vise à permettre l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Cette loi constitutionnelle fait l'objet d'un véritable consensus et pose les bases des institutions de la Ve République. Il s’agit, par ces conditions et ces principes, d’éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain.

Comment la loi du 3 juin 1958 encadre elle la procédure de révision et donne les fondamentaux de la Vème République ?

Les nouvelles modalités de révision de la Constitution de 1946 (I) concrétisent le discours de Bayeux (II)

1. Les conditions de formes : les modalités de révision de la Constitution de 1946

La loi du 3 juin 1958 met en place une nouvelle procédure de révision qui nécessite une intervention extérieure du peuple et du parlement.

1. La mise en place d’une nouvelle procédure de révision

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge à l’article 90 de la Constitution de 1946. Un transfert du Pouvoir Constituant dérivé au Gouvernement est réalisé. En effet la loi dispose « le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle. » Auparavant cela était dédié à l'Assemblée nationale.

De plus la révision était une procédure longue. L’article 90 dispose «  3 mois d’attente avant une deuxième relecture ».  La procédure est donc accélérée, elle passe de 3 mois à 3 jours. ( 1er juin investiture).

On assiste donc à une rupture avec la IVème République. Le parlement n’est plus l’organe dominant, il se déclare incompétent pour établir un projet de loi constitutionnelle.

1. Nécessité d’une intervention extérieure au Pouvoir Constituant Dérivé

La loi du 3 juin 1958 est différente de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. La loi du 10 juillet 1940 confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature de Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution. Les parlementaires se rappellent du vote de 1940 qui les a déclaré inéligible. Ils prennent des précautions. La situation est donc différente dans la mesure où la loi du 3 juin limite le pouvoir constituant du gouvernement de Gaulle à l'établissement d'un régime démocratique et en impose l'approbation du nouveau texte constitutionnel par le peuple.

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