La dernière révision de la loi bioéthique a-t-elle modifié le droit de la filiation ?

La dernière révision de la loi bioéthique a-t-elle modifié le droit de la filiation ?

La dernière révision de la loi bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021 et a été publiée au journal officiel le 29 septembre de la même année. Cette révision a donné accès aux femmes en couple ou non d’avoir recours à la procréation médicalement assistée dite AMP. Cette révision a aussi permis l’autoconservation des gamètes pour les hommes et les femmes. La bioéthique est un domaine conciliant la science et les avancées sociales. De ce fait, des révisions ont lieu tous les 2 ans en vue de faire correspondre les avancées sociales et ses besoins à celles des progrès scientifiques. Cependant, afin qu’il n’y ait pas de débordement éthique et que la conception morale des droits et obligations des hommes ne soient pas atteintes ces avancées sont encadrées par le droit. La filiation est donc sujette aux révisions bioéthiques, car la filiation est l’établissement d’un lien de parenté, cet établissement nécessite des ajustements et par conséquent des révisions. Avant la loi du 29 juillet 1994, aucune réglementation écrite n’existait concernant le domaine de la filiation, il y avait pour seul fondement juridique des jurisprudences. En effet, seul l’arrêt Alma Mater de 1989 et la décision solennelle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 relatifs au recours aux mères porteuses étaient des sources juridiques. Cependant, les sources étant seulement de la jurisprudence, un flou législatif et une insécurité législative étaient présents. Ce sujet permet ainsi de se questionner sur l’importance de l’encadrement juridique des révisions bioéthiques et ses conséquences sur le droit de la filiation.

Le droit de filiation a t-il été modifié par la révision de la loi bioéthique de 2021?

Dans un premier temps, il convient de se pencher sur les de la dernière révision de la loi bioéthique et ses modifications relatives au droit de la filiation (I) puis il sera nécessaire de prendre en compte les limites et critiques à laquelle fait face cette nouvelle révision (II)

I – La révision de la loi bioéthique de 2021: des modifications importantes du droit de la filiation

La révision de la loi bioéthique a apporté de nombreuses modifications au droit de la filiation, notamment en ce qui concerne le droit d’établir une filiation a été élargi à de nouveaux individus (A). Cette révision a pour but principale de concilier le droit de la filiation à la réalité sociale (B).

A – L’élargissement de la reconnaissance de la filiation

La révision de 2021 a introduit et modifié certains droits liés au droit de la filiation. Un des points majeurs de cette loi est l’élargissement du droit de recourir à la procréation médicalement assistée. La PMA se traduit par une conception in vitro, soit par le transfert d’embryons soit par l’insémination artificielle. Avant 2021, cette aide médicale n’était réservée qu’à une petite portion de la population: seuls les couple hétérosexuels pouvaient y avoir recours. En outre, des conditions importantes supplémentaires étaient requises.

Pour être autorisés à recourir à la procréation médicalement assistée, les couples hétérosexuels devaient correspondre à l’une des conditions exigées telles que l'hypofertilité, maladie sexuellement transmissible, ou encore la fertilité, constaté par un médecin. Depuis 2021, ces conditions ont été supprimées, il n’est plus obligatoire d’être en couple hétérosexuel et de remplir le critère d’infertilité pour pouvoir bénéficier de la PMA. De ce fait, la révision donne le droit à une femme seule ou à un couple de femmes de solliciter une aide médicale à la procréation. De surcroît, les conditions de fertilité ou de maladies sexuellement transmissibles ayant été abrogées, les couples hétérosexuels stériles peuvent eux aussi y avoir recours. La loi autorise les couples stériles ayant recours à la PMA, de recourir au don de gamètes: don d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Depuis 2021, il est possible de conserver ses gamètes afin de les utiliser dans un projet de PMA. Les femmes peuvent conserver et faire un don de gamètes entre 18 ans et 38 ans, tandis que les donneurs peuvent procéder à un don et une conservation à partir de leur majorité jusqu’à leurs 44 ans.

De plus, le législateur a introduit de nouvelles dispositions relatives à la limitation du droit au recours à la procréation. Cette limitation concerne l’âge des demandeurs voulant recourir à la procréation médicalement assistée. Les femmes peuvent depuis 2021 en bénéficier jusqu’à l’age de 42 et les hommes jusqu’à 59. Cette disposition a été introduite afin de respecter la physionomie naturelle de l’Homme: sa capacité naturelle à procréer. Cette disposition vise de ce fait à respecter l’éthique du corps humain tout comme l’encadrement des périodes autorisées prévues pour faire un don de gamètes.

Ainsi, la filiation a été élargie aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette évolution majeure remet en question la définition traditionnelle du lien de filiation qui ne pouvait être établi que par un homme et une femme. En effet, un enfant issu de la PMA au sein d’un couple de femmes peut avoir une double reconnaissance de ses mères biologiques et juridiques. Le lien biologique n’est plus prépondérant pour pouvoir établir un lien de filiation à la suite d’une PMA.

L’élargissement du droit de filiation est une avancée non négligeable dans le droit de la filiation. En outre, elle correspond à l’évolution de la société et des demandes de celle-ci.

B – Une révision en accord avec la réalité sociale

Cette révision a permis de grandes avancées sur le droit de filiation. Les femmes homosexuelles et seules pouvant avoir recours à la prestation médicalement assisté permet de réglementer davantage le droit de filiation en France. En effet, avant 2021, aucune loi n’interdisait explicitement l’interdiction le recours à la PMA pour les couples de femmes. Cependant, le Conseil Constitutionnel avait en 2013, énoncé que la PMA n’était pas ouverte aux femmes de couples de femmes. La Cour de cassation avait alors précisé que le fait que des femmes aient recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français. Ainsi, les femmes avaient le droit de recourir à la PMA dans un pays étranger et que

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