Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Les règles gouvernant la hiérarchie des normes permettent de résoudre les conflits intervenants entre normes de différentes valeurs. Un conflit est un différend, une violente opposition d’opinions. Pour définir les lois, on peut dire qu’au sens matériel, la loi est toute règle de droit écrite formulée par un organe compétant dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire. Au sens formel, la loi est uniquement la règle de droit émanant du pouvoir législatif, elle exclut les règlements. Les conflits de lois dans le temps, se posent lorsque deux situations juridiques se chevauchent au cours de deux périodes de temps différentes. Autrement dit, ces conflits sont, d’après le lexique juridique Dalloz, « la concurrence entre plusieurs normes. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions ».

Quant à la sécurité juridique, c’est une exigence fondamentale du droit. ‘En droit administratif, même si l’idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps certaines règles jurisprudentielles, le principe de sécurité juridique n’a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d’Etat qu’à partir d’un arrêt du 24 mars 2006. Il s’oppose par exemple à ce que la modification avec effet immédiat d’un texte réglementaire portant une atteinte excessive à une situation contractuelle en cours puisse légalement intervenir sans que des mesures transitoires soient prévues. En droit civil, le principe n’est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence. La chambre criminelle considère, au contraire, qu’un revirement en matière pénale est soumis à la règle de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, dès lors qu’il n’était pas raisonnablement prévisible, respectant ainsi le principe de sécurité juridique.’

Il s’agira alors de s’intéresser au fait que les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps permettent de respecter le principe de sécurité juridique. Autrement dit, il faut s’intéresser au fait que ces solutions assurent une réelle sécurité juridique.

D’après Guillaume Valdelièvre, avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ‘Tout système juridique vivant doit se perpétuer en composant avec une tension inéluctable entre la nécessaire garantie pour les justiciables d’une sécurité juridique effective et une indispensable adaptabilité du droit aux situations de fait et à leurs évolutions diverses’. Cette tension a été illustrée pendant l’époque révolutionnaire. En effet, en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen instituait dans son article 2ème, « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », parmi lesquels « la sûreté » juridique. Cependant, en 1793, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contenue dans la Constitution jamais appliquée du 24 Juin 1793, prévoyait dans son article 28, que « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Donc, la sécurité juridique serait un objectif louable vers lequel il faudrait toujours tendre.

Il faut alors se demander, si cet objectif a été atteint avec la présence des conflits de lois ou pas ? Autrement dit, Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Afin de résoudre les conflits de lois dans le temps, tout un système de règlements s’est construit et permet ainsi de garantir la sécurité juridique et dons les solutions de conflits des lois sont suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique.

C’est pourquoi, il faut s’intéresser dans un premier lieu au principe général de la préservation de la sécurité juridique (I), puis dans un second lieu, au régime particulier contractuel assurant la sécurité juridique (II).

I) Le principe général de la préservation de la sécurité juridique :

La préservation de la sécurité juridique est notamment permise par le principe de non-rétroactivité des lois ( A) , qui présente quelques exceptions (B).

A) Le principe de non-rétroactivité des lois :

La règle de non-rétroactivité des lois semble simple. En effet, comme l’a affirmé Portalis, «le passé n’est plus en son pouvoir ». Cela signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne. La loi nouvelle ne peut donc pas s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. En effet, il est presque impossible de vivre avec la peur permanente de ce que l’on croyait définitivement acquis, soit retiré puisque cela nuirait sans doute à la liberté civile. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la nouvelle loi permet de préserver les individus des perturbations législatives, qui remettent en cause les actes ou les faits passés des situations juridiques achevées ou en cours. Il faut noter que le besoin de la sécurité juridique exige que l’on restreigne au maximum le domaine de l’application dans le temps de la loi nouvelle. En réalité, les individus règlent leur situation en tenant compte de la législation en vigueur au moment de la réalisation de leurs actes. La loi nouvelle ne doit alors pas pouvoir les remettre en cause et c’est pourquoi elle ne produit aucun effet sur le passé. Cette règle doit être respectée par tous. En effet, elle s’impose au juge, qui ne peut donner une portée rétroactive à une loi qui ne le prévoit pas expressément. Elle s’impose également aux autorités administratives puisque les règlements et les décrets ne peuvent jamais être rétroactifs. D’ailleurs, l'article 2 du Code civil est une loi et le règlement ne peut y déroger. De plus, elle s’impose au législateur en matière pénale car la non-rétroactivité des lois pénales est un principe constitutionnel visé dans la Déclaration des droits

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