Les lois mémorielles sont-elles selon-vous critiquables ?

Alix Le Guen - L1 Droit Série 2 Groupe 20

TD n°2

Les lois mémorielles sont-elles selon-vous critiquables ?

Partie 1.

Arguments en faveur d’une réponse négative :

• Les lois mémorielles entretiennent un devoir de mémoire à travers la lecture d’un fait historique. En effet, une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d’un État sur des évènements historiques. Elle reconnaît ainsi les souffrances héritées du passé.

• Les lois mémorielles, du fait de leur fonction déclarative, permettent la reconnaissance d’un fait par l’État. Prenons l’exemple de la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. Cette loi ne se compose en effet que d’un seul article et revêt dès lors une simple fonction déclarative : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. »

• Les lois mémorielles permettent de créer de nouveaux droits. Par exemple, la loi Taubira du 21 mai 2001, reconnaissant la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité, permet aux associations de se porter partie civile dans des procès pour discrimination. Elle crée par ailleurs de nouveaux délits en empêchant notamment le négationnisme de ces crimes. La loi Gayssot du 13 juillet 1990 en est un exemple éclairant puisqu’elle réprime tout acte raciste, antisémite et xénophobe créant ainsi le délit de négationnisme du génocide des Juifs.

• Les lois mémorielles permettent en une certaine mesure d’apporter réparation aux victimes et à leurs descendants.  

Arguments en faveur d’une réponse positive :

• De nombreux historiens estiment que les lois mémorielles tendent à imposer une histoire officielle. Or, pour reprendre le propos de l’historien Max Gallo, « le devoir de mémoire et l’Histoire sont d’autant plus efficaces et vécus comme tels quand ils n’ont pas besoin d’être soutenus et encadrés par la loi ». A travers ces mots, Max Gallo montre au combien l’État ne peut être en mesure de légiférer sur l’Histoire.

• Les lois mémorielles restreignent la liberté d’expression car elles tendent à transformer des sujets d’étude historique en dogmes intouchables. Or, la loi en République doit définir les limites de la liberté d’expression, mais ne doit en aucun cas dicter la vérité historique. (Article 11. de la DDHC - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.)

• Les lois mémorielles sont contraires au principe de légalité des peines (article 111-3 du code pénal) imposé par le droit pénal. Selon ce principe, on ne peut condamner un individu qu’en vertu d’un texte législatif clair et précis. Or, de nombreuses lois mémorielles usent de termes larges et flous. Par exemple, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 contient les termes « raciste », « antisémite », « xénophobe » alors même qu’il n’existe pas de définition précise de ces termes dans les textes de loi.

• Les lois mémorielles conduisent à créer une hiérarchie des évènements historiques entrainant une rupture d’égalité entre les victimes. Certains juristes y voient une logique communautariste, contraire aux principes fondamentaux de la Constitution. En effet, les lois mémorielles peuvent notamment reconnaître certains génocides au détriment de d’autres : prenons l’exemple du génocide des Tutsi au Rwanda qui n’est pas reconnu en France mais qui l’est au sein des Nations Unies.

• Les lois mémorielles sont contraires au principe normatif de la loi car, comme souligné dans le rapport du Conseil d’État de 2005 « La loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner, … La loi donc doit être normative ». De ce fait, de nombreux juristes les considèrent comme anticonstitutionnelles car elles dépassent la sphère de l’article 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi. En effet, elles cherchent à fixer des éléments historiques ce qui ne relève pas du domaine législatif.  

Partie 2.

« Le devoir de mémoire et l’Histoire sont d’autant plus efficaces et vécus comme tels lorsqu’ils n’ont pas besoin d’être soutenus et encadrés par des lois. » Par ces propos très critiques, l’historien Max Gallo entendait témoigner de sa ferme opposition à la légifération de l’Histoire et de la mémoire collective. Selon lui, l’Histoire et la mémoire, en tant que forces naturelles et authentiques, ont d’autant plus d’impacts lorsqu’elles ne sont pas contraintes ou réglementées par des lois. Dès lors, c’est une vision très critique des lois mémorielles qui est ici exposée, une vision soutenue par de nombreux historiens et juristes. En effet, le thème des lois mémorielles constitue un véritable débat Histoire/ Politique depuis le début du XXIème siècle.

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