Les lois-mémorielles sont-elles critiquables?

Rouan-De Marco                                 TD 2 droit privé :

Illiona

G26

Les lois-mémorielles sont-elles critiquables?

Etape 1:

Au sens large, une loi correspond a une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. L’adjectif mémoriel, lui, fait référence à la mémoire.

Une loi mémorielle est donc une loi qui impose un point de vue authentique par rapport à des événements passés, historiques. Quatre lois mémorielles sont actuellement en vigueur en France : une qui réprime tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et qui crée le délit de négationnisme du génocide des juifs, une autre qui instaure une commémoration annuelle du génocide arménien. On retrouve deux autres lois qui, d’une part tendent à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité et d’une autre part une loi permettant la reconnaissance de la Nation et la contribution nationale en faveur des Français rapatriées. On retrouve ici une opposition des deux termes, la loi a une fonction de normativité, elles sont fixées pour le futur , pour assurer la sécurité juridique, alors que la mémoire quant elle, fait référence au passé. La politique mémorielle passe aussi par des actions qui peuvent avoir un caractère symbolique très fort

Arguments positifs:

• Permettent la création de nouveaux droits et de nouveaux délits
• Permettent la reconnaissance et lecture d’un fait, fonction de mémoire
• Permettent d’éclairer l’histoire par les lois
• Permettent de rendre hommage aux victimes du passé
• Permet une histoire concrète, affirmée pour instruire les enfants à l’école et ainsi des programmes
• Les historiens doivent rendent des comptes dans une démocratie, cela implique d’imposer une histoire officielle pour que les citoyens puissent avoir une mémoire collective et renforcer le sentiment national
• Permet de reconnaitre les fautes commises dans le passé

Arguments négatifs:

• Atteinte à la liberté de pensée, d’expressions, de mémoire. Les lois mémorielles ne permettent pas aux individus de pouvoir avoir leur propre avis par rapport aux événements historiques, elles imposent une histoire.
• Contraire à l’égalité car elles reconnaissent pas tous les actes historiques
• Certaines lois sont uniquement déclaratives, elles ont simplement une fonction symbolique = contraire à la loi qui interdis, proscris, sanctionne.
• Elles dénaturent la loi dont le rôle est d’édicter des normes
• Impose une histoire officielle = contraire à la liberté de penser
• Lois inégalitaires car elles ne mettent pas l’accent sur toutes les traites mais uniquement sur une.
• Les lois mémorielles contiennent des termes larges et flous incompatibles avec la stricte interprétation de la loi pénale.
• Les lois mémorielles obéissent à une logique communautariste contraire aux principes fondamentaux (libertés, égalité, expression)
• Les lois mémorielles peuvent inciter à une guerre des mémoires et à une concurrence des victimes = conflits

Etape 2:

        Au sens large, une loi correspond a une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée par l’autorité étatique. La sanction est le critère le plus déterminant de la règle de droit, c’est une conception classique du droit. Le rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect et l’application des lois normatives qu’il créé. Mémoriel, lui, fait référence à la mémoire, une loi mémorielle est donc une loi qui impose un point de vue authentique par rapport à des événements passés, historiques. Quatre lois mémorielles sont actuellement en vigueur en France : tout d’abord la loi Gayssot, du 13 juillet 1990 qui réprime tout acte raciste, antisémite ou xénophobe  et qui crée le délit du déni du génocide des juifs. Ensuite nous retrouvons la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi du 21 mai 2001 quant-à elle reconnait la traite et l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, également appelé loi Taubira. Pour finir, la dernière loi date du 23 février 2005 et porte reconnaissance de la Nation et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés. On retrouve ici une opposition des deux termes, la loi a une fonction de normativité, elles sont fixées pour le futur alors que la mémoire quant elle, fait référence au passé. La politique mémorielle passe aussi par des actions qui peuvent avoir un caractère symbolique très fort.                                                 Aujourd’hui les lois mémorielles sont au coeur d’un débat, l’intérêt aujourd’hui est de savoir si la légitimité des lois mémorielles peut-être remise en cause ou non. Pendant longtemps le débat sur les lois mémorielles a existé, il s’agit de voir s’il a été achevé ou non. Nous allons voir si les lois mémorielles peuvent être critiquables.

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