La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ?

La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ?

En vertu de l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » donc lorsqu’un contrat est passé antérieurement à une nouvelle loi, celle-ci ne s’applique pas sauf lorsqu’elle est d’ordre public, dans ce cas-là, elle s’applique à tous dès son entrée en vigueur. L'article L 221.5 du Code de la consommation permet, en cas de danger grave ou immédiat, de prendre par arrêté des mesures d'urgence pour : suspendre la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché des produits ou des services concernés, ordonner leur retrait ou leur reprise auprès des consommateurs. Ainsi un produit qui présente certains risquent et danger peut, par un arrêté, suspendre toute activité liée à ce produit, dont la vente de ce dernier.

En l’espèce, la loi nouvelle du 8 février 2019, dispose l’interdiction des substances causant des dommages irréversibles sur la santé, à laquelle s’ajoute une seconde loi du 11 mars 2019 qui vient préciser la liste des produits concerné par la loi du 8 février, les produits comportant des nanoparticules étant inclus. Le produit vendu par le commercial comporte des nanoparticules, bien que le produit était commercialisé avant la loi nouvelle, celle-ci est d’ordre public donc la loi s’applique dès son entrée en vigueur donc elle s’applique au produit du commercial. Alors en vertu de l'article L 221.5 du Code de la consommation, le commercial doit suspendre la fabrication, le transport et la vente de son produit.

Donc la loi nouvelle s’applique au produit du commercial et si celui-ci ne respecte par l'article L 221.5 du Code de la consommation, il pourra être condamné par la loi.

L’accusé souhaite savoir quelle loi lui sera applicable selon la date de son procès.

Selon l’article 1 du code civil « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. […] En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale », donc la loi entre en vigueur soit à la date fixée, soit le lendemain de sa publication sauf en cas d’urgence. Aussi l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal dispose que « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. », c’est-à-dire que si un évènement se produit avant la publication de la loi, celle-ci ne s’applique pas à l’action, sauf exception, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous, sauf si dans la loi, il est expressément dit que celle-ci est rétroactive, sauf si la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne.

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