Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ?

INTRODUCTION :

TD n°7 : Les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps respectent-elle le principe de juridique ?

INTRODUCTION :

D’après Montesquieu, « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette abrogation ne peut se faire que par une autre loi, remplaçant ainsi l’ancienne. Cependant, la transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle portant sur un même objet crée souvent ce que l’on appelle des conflits de lois dans le temps.

DEFINITIONS :

Un conflit est un différend, une violente opposition d’intérêts, d’opinions. On peut définir les lois, on s’intéresse à deux sens possibles du mot loi : la loi au sens matériel et la loi au sens formel. Au sens matériel, la loi est toute règle de droit écrite formulée par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.  La loi au sens formel est uniquement la règle de droit émanant du pouvoir législatif, elle exclut les règlements. Ici, on s’intéressera à la définition de la loi au sens formel du terme. La sécurité juridique, c’est donner aux citoyens les moyens de déterminer précisément les règles qui leur sont applicables. C’est également leur garantir une stabilité minimale des situations juridiques en évitant des variations trop fréquentes ou imprévisibles. La sécurité juridique est une exigence fondamentale dans notre droit. Des conflits de lois dans le temps apparaissent lorsqu’une question juridique est soumise à une règle nouvelle qui abroge la précédente. Il faut alors déterminer quelles sont les situations qui sont soumises à la loi ancienne et quelles sont les situations qui sont soumises à la loi nouvelle. Pour régler les conflits de lois dans le temps, tout un système de règlements des conflits de lois dans le temps s’est construit à partir de deux principes : le principe de non rétroactivité et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.

Il s’agit ici de s’intéresser si les solutions qui sont des réponses à un problème, apportées aux conflits de lois dans le temps permettent de respecter le principe de sécurité juridique. En effet, les conflits de lois dans le temps ont deux buts opposés : la sécurité juridique et la justice sociale. La sécurité juridique est garantie par le principe de non rétroactivité des lois alors que le besoin de justice voudrait que, puisque la loi nouvelle est présumée meilleure que la loi ancienne, au nom de l’égalité de tous, s’applique sur tout le territoire et pour tous les individus. Quelquefois, cette opposition est réglée par le législateur qui précise le domaine d’application de la loi. Mais à défaut de ce règlement par le législateur, on utilise l’article 2 du Code Civil qui énonce que « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il existe de nombreuses exceptions à ce principe de non rétroactivité de la loi. En effet, cet article n’a pas prévu la situation selon laquelle une situation juridique est née sous l’empire de la loi ancienne et continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Comme cet article paraît insuffisant pour répondre à ces problèmes de conflits de lois dans le temps, c’est la doctrine et la jurisprudence qui ont dû répondre.

Pb : Il est alors question de se demander si les solutions apportées aux conflits de lois dans le temps nous paraissent respecter le principe de sécurité juridique.

Tout d’abord, les règles régissant les conflits de lois dans le temps se caractérisent par la volonté du législateur de garantir une certaine sécurité juridique au justiciable. Le principe de non rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle ont le même but : ils permettent de définir le domaine de la loi ancienne et de la loi nouvelle, et donc d’éviter que les changements de lois dans le temps qui sont pourtant obligatoirement. Cependant, si le principe de non rétroactivité de loi garantie le principe de sécurité juridique, de nombreuses exceptions viennent limiter ce principe.

Ainsi, il sera intéressant de voir dans une première partie que la sécurité juridique est garantie par les règles de conflits de lois dans le temps (I). Ensuite, il sera question  de voir que le principe de sécurité juridique est un principe qui met en péril les règles de conflits de lois dans le temps. (II)

1. La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois dans le temps

La sécurité juridique vise à protéger les individus contre la loi en garantissant leur sécurité. Ainsi, la non rétroactivité de la loi garantit le ce principe de sécurité juridique (A). De plus, en matière contractuelle,  il est intéressant de constater que l’impératif de la sécurité juridique est maintenue grâce la survie de la loi ancienne (B).

A.Le principe de non rétroactivité de la loi

Le principe de non-rétroactivité est posé par l'article 2 du Code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi, une loi ne peut en principe avoir d’effet sur des dispositions juridiques qui lui sont antérieures, elle n’a de force que sur les événements survenus après son entrée en vigueur. En ce qui concerne la non-rétroactivité dans le droit public, le Conseil d’Etat l’a déclaré appartenant aux Principes Généraux du Droit, un acte administratif n’a de valeur juridique qu’après sa mise en vigueur et ne peut produire d’effet pour la période antérieure à sa signature.
Ce principe, en matière de lois pénales, apparaît également dans l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La non-rétroactivité des lois pénales a donc une valeur constitutionnelle, car la DDHC appartient au bloc de constitutionnalité, ce qui a été confirmé par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt du 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC. La place importante de la non-rétroactivité des lois dans la DDHC s’explique par le traumatisme du décret du 17 nivôse an II qui a généré l’annulation de toutes les donations faites depuis le 14 juillet 1789.
Par ailleurs, la non-rétroactivité des lois répond au principe de sécurité juridique des personnes. En effet, quel avenir pour le droit si chaque nouvelle loi pouvait modifier les décisions juridiques passées ? Par exemple, si une loi nouvelle fait d’un acte une infraction et agit rétroactivement, alors une personne pourrait être poursuivi pour un acte qui n’était pas un crime ou un délit au moment où il a été commis. Cet effet rétroactif nuirait grandement à la sécurité des personnes et rendrait nul l’idée que « nul n’est censé ignorer la loi ».
La protection du principe sécurité par la non-rétroactivité des lois a engendré deux interprétations historiques successives : la conception classique individualiste du principe de non-rétroactivité, qui domine le XIXème siècle, tend à mettre en avant la protection des droits acquis, c’est-à-dire qu’une loi ne peut priver des personnes d’un droit acquis en vertu d’une loi antérieure. La théorie moderne, avancée par Paul Roubier, insiste, quant à elle, sur l’effet immédiat de la loi nouvelle, c’est-à-dire que dés qu’une loi entre en vigueur, elle s’applique sans délai à tous, même si la loi ancienne contenait une disposition contraire.
Enfin, la non-rétroactivité des lois permet de préserver la stabilité, la force et l’autorité de la loi, notamment dans un souci d’attractivité économique et de confiance entre les acteurs économiques. En effet, si une disposition juridique peut radicalement changer une situation juridique acquise par la simple promulgation d’une nouvelle loi, alors la loi perd de sa valeur unificatrice et créée de la défiance à l’égard du système juridique.

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