Comment une personne peut-elle avoir accès à la voie publique si son terrain est enclavé ?

Comment une personne peut-elle avoir accès à la voie publique si son terrain est enclavé ?

Le propriétaire d'un terrain enclavé, qui ne dispose d'aucun accès sur la voie publique peut se prévaloir d'une servitude de passage sur une propriété voisine.

la servitude pour cause d'enclave peut s'appliquer sur un terrain bâti ou non bâti.

On définit un terrain en situation d'enclave comme un terrain qui ne dispose d'aucune desserte ou d'aucun accès suffisant sur la voie publique. La notion d'enclave ne correspond pas à une simple incommodité. Si un propriétaire de terrain se trouve dans cette situation, il peut réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son terrain.

Ce droit de passage est automatique et de droit lorsqu'une propriété est enclavée.

Cependant, il faut respecter un certain nombre de conditions pour mettre en œuvre la servitude de droit de passage :

Prendre le trajet le plus court par rapport à la voie publique

Passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain utilisé

Verser à ce dernier une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit par exemple).

Il est aussi possible de demander et obtenir auprès de son voisin un droit de passage sur son terrain si un terrain n'est pas enclavé mais reste difficile d'accès. Si ce dernier y consent, il convient de conclure avec lui une convention ou un accord écrit précisant l'emplacement, les modalités d'exercice du droit de passage et le montant de l'indemnité à verser.

Attention, à défaut d'accord amiable, l'usage du terrain du voisin sans autorisation est abusif, il faut saisir le tribunal de grande instance

Références juridiques :

Article 682 et s du code civil

Article 686 et s du code civil

Civ 3e, 14 janv. 2016, n°14-25089

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