Une personne peut elle obtenir une expertise biologique par examen comparé des sangs seulement s’il existe un motif légitime d’y procéder ?

Monsieur Y a assigné en référé Monsieur X afin d’obtenir un examen comparé des sangs. Monsieur Y soutient en effet que Monsieur X a eu une relation avec sa mère durant la période de sa conception.

Monsieur Y en assignant Monsieur X en justice a introduit l’action. C’est donc lui qui a saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à ce que Monsieur X se soumette à une expertise biologique par examen comparé des sangs. On sait que la demande de test sanguin fut accueillie favorablement par le tribunal de la cour d’appel. Ainsi, Monsieur X, le défendeur, se pourvoit en cassation car il veut que l’affaire soit de nouveau jugée par la cour d’appel.

Monsieur x ne considère pas que l’examen comparé des sangs soit justifiés. Cependant, d’après l’article 145 du code de procédure civile, la cour d’appel défend que le juge des référés, en présence d’un motif légitime peu prescrire a un tel examen. La relation qui aurait eu lieu entre la mère de monsieur Y et monsieur X serait le motif légitime.

Ainsi, une personne peut elle obtenir une expertise biologique par examen comparé des sangs seulement s’il existe un motif légitime d’y procéder ?

La Cour de cassation répond de manière négative a cette question. Elle accorde effectivement que l’article 145 du code civile permet d’ordonner un examen comparé des sangs s’il existe un motif légitime. Cependant, cette jurisprudence est antérieur à l’article 16-11 du code civile. Celui ci stipule que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Ainsi comme les examens des empreintes sont aussi fiable et ont le même but que les tests sanguins la cour de cassation a décidé d’étendre la juridiction de l’article 16-11 aux tests sanguins. La cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel mais décide de juger elle même ce cas ( et non de le retourner vers la cour d’appel). Il n’y a pas de renvoi et la cour rejette la demande de test d’un examen comparé des sangs.

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