L’existence de la personne et la protection du corps humain

Introduction au droit privé et des personnes

TD n°6 : l’existence de la personne et la protection du corps humain

Commentaire : « Noli me tangere »

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 3 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) protège le corps d’autrui face aux atteintes à l’encontre de celui-ci. La CESDH ou aussi appelé CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme), entré en vigueur le 3 septembre 1953 est un traité signé par les Etats du Conseil de l’Europe, elle a pour but de protéger les libertés et les droits de l’homme. Donc l’article 3 fait référence à l’adage latin « Noli me tangere » qui énonce « Ne me touche pas » ou « Ne me retiens pas ».

L’adage tire sa source de la Bible dans l’évangile selon Saint Jean, ces paroles auraient été prononcés par Jésus qui, ressuscité le dimanche de Pâques, les prononce à Marie-Madeleine. Cet adage est aussi un sujet dans la peinture chrétienne.

Au niveau du droit, « ne me touche pas » fait penser directement à la protection de la personne et de son corps. Juridiquement, la personne est tout être humain, sa protection vient du fait que le corps humain est inviolable et indisponible. Inviolable car on ne peut lui porter atteinte et indisponible car on ne peut disposer de son corps tout à fait librement. De plus, un adage est une expression courte, ancienne et tirée d’une expérience considérée comme vraie.

Cet adage paraît donc très important et ancien puisqu’il existait avant le Code civil, son idée paraît à l’article 16 (et suivants) du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » et d’autres articles y font suite. Pourtant, il n’y est apparu qu’en 1994 disant explicitement « le corps humain est inviolable. Chacun a le droit au respect de son corps ».

L’adage a un intérêt car il est l’une des sources du droit en matière de dignité humaine, la dignité humaine est le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen. De plus « noli me tangere » est utilisé en matière de défense des droits de l’homme.

Nous pouvons alors nous demander quelles postulats dégage l’adage « Noli me tangere » ?

Pour répondre à cette question, nous verrons l’existence des droits reconnu à la personne (I) puis les frontières de droit reconnu à la personne (II).

I) L’existence des droits reconnus à la personne

Dans l’acceptation juridique, tous les humains sont des personnes. Mais à l’inverse toutes les personnes dans le code civil ne sont pas des êtres humains puisqu’il fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales (association, sociétés…). De plus, il est reconnu à la personne que l’on respecte son corps humain avec l’indisponibilité et l’inviolabilité. Mais avant tout, il faut voir ce qu’est l’existence de la personne (A) et les principes du respect du corps humain (B).

A) L’existence de la personne

« ne me touche pas » ramène à dire « personne ne me touche » , mais le terme personne est abstrait car pour qu’une personne puisse nous atteindre, il faut qu’elle existe. Cette phrase peut paraître absurde mais finalement, quand peut-on considérer qu’une personne existe ?

Il faut commencer par la naissance, le principe est que la naissance est la condition d’existence de la personnalité juridique. L’article 16 du code civil dit que « la loi assure la primauté de la personne […] dès le commencement de sa vie ». Le droit considère qu’il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité juridique encore faut-il être né viable a contrario de l’enfant « mort-né » qui, avant 1993, ne pouvait être reconnu. Depuis cela est possible dixit l’article 79-1 du Code civil. Lorsque l’enfant nait vivant et viable sa naissance doit être constatée dans les trois jours qui suivent l’accouchement, la naissance doit être constaté par un acte d’Etat civil appelé l’acte de naissance.

Concernant la mort de l’individu, médicalement la mort est la fin de la vie, c'est-à-dire l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales. En droit c’est le seul évènement qui va pouvoir entrainer la perte de la personnalité juridique, il faut préciser en réalité que jusqu’en 1854 il existait dans le code civil le régime de la mort civil qui était une sanction qui faisait perdre la personnalité juridique aux personnes, un thème dont Honoré de Balzac a argumenté. Le décès de l’individu entraine la perte de la personnalité juridique. Comme il n’y a plus de personnalité juridique le défunt n’est plus titulaire de droit et donc n’est plus reconnu comme sujet de droit. En revanche le cadavre n’est plus mais parce que le cadavre a été il doit être respecté et respecté notamment dans son intégrité, cela revenant à l’adage « noli me tangere ».

De plus, il y a des cas particuliers avec l’absence et la disparition. L’absence est régie à l’article 112 du Code civil: « c’est l’état de l’individu dont on ne sait pas s’il est vivant ou mort car il a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles ». L’absence est une situation de fait dans laquelle on va faire le choix de présumer que la personne est en vie. La disparition va s’appliquer en l’absence de cadavre et en l’absence de trace de vie. Il y a un certain nombre de conditions requises, article 88 du Code civil. Cela vise notamment les personnes victimes de catastrophes naturelles, maritimes, ou aérienne.

Nous voyons donc que les « conditions » pour qu’une personne puisse être considéré comme existante, voyons maintenant ces droits de protection.

B) Les principes du respect du corps humain : indisponibilité et inviolabilité

L’adage latin nous donne en résumé le principe de la protection du corps humain : on ne peut le toucher, on peut en déteindre deux protections : l’inviolabilité et l’indisponibilité.

Dire que le corps humain est inviolable, c’est à dire que l’on ne va

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