Comment les activités économiques sont-elles régulées par le Droit ?

PARTIE DROIT  

• Comment les activités économiques sont-elles régulées par le Droit ? 

Les compétences: 

• repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise 
• Identifier les enjeux du dépôt de brevet d’invention et analyser le droit des marques 

Intro: 

Les entreprises évoluent sur des marchés concurrentiels, voir très concurrentiels. Pour conquérir de nouveaux clients et les fidéliser, elles usent de stratégies différentes. Cependant, tout n’est pas permis, et leurs pratiques doivent rester loyales. Le droit ainsi que les autorités y veillent. Par ailleurs, le droit leur offre la possibilité de protéger leurs innovations et leurs marques. 

1. Le principe de liberté de commerce et d’industrie

Le principe de commerce et d’industrie a été institué par l’article 7 de la loi de mars 1791, « Le Décret d’Allarde ». Cette liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la DDHC qui dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. 

Le principe de liberté regroupe 3 domaines: 

• La liberté d’entreprendre: L’idée est d’autoriser l’entrepreneur à faire le commerce qu’il souhaite et à s’établir ou il veut. 
• La liberté d’exploitation: l’entrepreneur décide seul des moyens à employer pour assurer le succès de son activité. En pratique, cette liberté permet de signer les conventions civiles et commerciales, d’achat et de vente… 
• La liberté de la concurrence: l’entrepreneur a le droit de faire concurrence aux autres et de leurs prendre leurs clientèles.

1.     Les pratiques interdites - anticoncurrentielles 

1. Entente 

Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d’agir ensemble pour ajuster leur comportement au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante comme l’exige la loi. De tels ententes sont prohibés lorsqu’elles empêchent, restreignent ou fausse le jeu de la concurrence sur un marché. Barrières à l’entrée des concurrents sur un marché, échange d’informations sur les prix, répartition de marché, en sont quelques exemples. On distingue les ententes horizontales, qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes pour un même type de produit ou service, et les ententes verticales concluent entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économiques comme par exemple entre fournisseurs et distributeurs. 

Les entreprises sont libres de prévoir entre elles le contenu des contrats organisant leur partenariat. Mais il existe des limites à ce principe : le code du commerce liste et sanctionne les pratiques restrictives de concurrence. 

Soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commerciale des obligations, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Autorité de la concurrence: autorité administrative indépendante (AAI), spécialisé dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique. Elle agit au nom de l’État sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs. Elle détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions pécuniaires, d’accepter des engagements et d’accorder le bénéfice de la clémence aux entreprises qui coopèrent. Par ailleurs, elle peut être amené à rendre même de sa propre initiative des avis sur des questions de concurrence. 

Il existe des autorités spécialisées pour chaque secteurs d’activités: 

• L’ARJEL : Autorité de Régulation des Jeux En Ligne : responsable du fonctionnement concurrentiel du marché de jeux en ligne et veille à l’information et à la protection des joueurs. 
• Le CSA : ARCOM: Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique. 

C’est la fusion du CSA et de la haute autorité pour la protection des droits sur internet. 

• L’ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes :         Cette autorité à l’origine de la libéralisation de ce secteur veille aujourd’hui au fonctionnement concurrentiel du marché. 

Les AAI sont nombreuses et leurs missions est d’assurer la régulation. Elles présentent 3 caractéristiques: 

• Autorité: elles disposent des pouvoirs des autorités publiques 
• Administrative: elles agissent au nom de l’état 
• Indépendante: elles ne reçoivent pas de consignes 

Leur première mission est d’assurer la régulation, c’est-à-dire, le fonctionnement harmonieux d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Il s’agit le plus souvent d’un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques soit en raison de son impact économique. 

Cette mission implique la prise de décisions organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant de cas échéant. 

Les AAI répondent à 3 besoins : 

• Offrir une plus grande garantie d’impartialité
• Permet une participation plus importante de personnes ayant des compétences directes
• Assurer une intervention de l’état rapide adapter à l’évolution des besoins

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : 

Cette commission s’étend sur les marchés de l’électricité et du gaz. 

Elle a été mise en place dans les années 2000 dans le but de: 

- Réguler les marchés de l’électricité et du gaz 

• Veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie entre les utilisateurs et les exploitants divers tout en suivant les objectifs de la politique énergétique.  

Les missions de la CRE sont: 

• la fixation des tarifs règlementés et des tarifs d’acheminement du gaz et de l’électricité 
• La bonne informations des consommateurs 
• La construction du marché européen en synergie avec les autres régulateurs de l’Union européenne 
• L’encadrement des marchés de gros et des marchés de détails 

De plus, la CRE détient un pouvoir de sanction, elle peut:

• refuser à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie l’accès aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz 
• Donner une amende à un acteur du secteur pouvant aller jusqu’à 3% de son CA 

1. La pratique anticoncurrentiel: l’abus de position dominante 

L’abus de position dominante, consiste, pour une entreprise, à disposer d’une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché déterminé. Le simple constat de la forte part de marché d’une entreprise ne permet pas de conclure à lui seul. En revanche, si l’entreprise concernée dispose d’une avance technologique, qui lui permet d’augmenter ses prix sans craindre une érosion de sa clientèle. Cette entreprise peut être considéré comme étant en position dominante. Il en va de même d’une entreprise qui détient des marques d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, au point que les distributeurs ne peuvent pas se passer de ces marques. Il résulte de la jurisprudence, que si toute entreprise en situation de position dominante, doit veiller à ne pas abuser de son pouvoir de marché. Cette responsabilité est plus importante lorsque cette position est héritée d’un ancien monopole légal et que la pratique en cause est en lien avec cet ancien statut. 

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