Comment les activités économiques sont-elles régulée par le droit ?

        Comment les activités économiques         

        sont-elles régulée par le droit.

Comment les activités économiques

sont-elles régulées par le droit.

1. Analyser une situation juridique d'entreprise mettant en jeu le droit des marques

• Expliquer pourquoi, dans son jugement, le TGI de Paris n'a pas retenu la contrefaçon pour l'usage de la mention « les forfaits 100 % »

Tout d'abord, pour répondre à cette question, il semble intéressant de définir la contrefaçon.

La contrefaçon se définit, selon l’Insee, comme étant la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

Juridiquement, la contrefaçon est définie par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle comme étant l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

Cette contrefaçon est réalisée dans un but de concurrence notamment par imitation de marques, de dessins ou de modèles. La contrefaçon est un moyen par lequel le contrefacteur crée une confusion entre le produit original et le produit contrefait au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon s'applique à la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque, et ce, indépendamment de l'exploitation ou de l'utilisation qu'en fait la personne qui est titulaire des droits moraux et patrimoniaux.

Dans le cas qui nous intéresse ici, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2007, est composé de deux parties.

• Une partie donnant raison à Bouygues Telecom et prononçant que SFR a commis des actes de contrefaçon, sur l’utilisation du terme « FORFAIT 100% » et condamne cette dernière à payer à la société BOUYGUES Telecom la somme de 15.000 EUR en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon. Le tribunal s’était appuyé sur le fait que la société Bouygues Telecom était titulaire des marques françaises "FORFAIT 100 %", enregistrée le 24 février 2003 sous le numéro 3 211 448. Son utilisation par SFR relève donc d’une contrefaçon selon les articles L. 712-4, L. 711-2, L. 711-2 b), du Code de la propriété intellectuelle.

• L’autre partie du jugement du tribunal de grande instance de Paris, déboute Bouygues Telecom de sa demande de reconnaitre l’utilisation de « Les Forfaits 100% » par SFR sur son site internet comme étant un acte de contrefaçon. Et pour cause le TGI a statué que les opérateurs de téléphonie mobile emploient couramment, pour désigner les services qu'ils proposent aux consommateurs, le terme « forfait » dans un premier temps.

Mais également que l'article L. 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle, interprété avec la directive n°89/104 du Conseil de l'Union Européenne, ne protège le déposant, ici Bouygues Telecom, que contre la reproduction, sans ajout ni retranchement, du signe constituant la marque, ce qui n’est pas le cas en présence car SFR a nommé ses forfaits « Les forfaits 100% » et que l'adjonction de l'article définit "Les" dans l'expression "les Forfaits 100%" ne permet pas de retenir l'existence d'une reproduction à l'identique de la marque "Forfait 100% ».

Pour conclure, l’expression « Les forfaits 100% » n’étant pas identique à la marque déposée par Bouygues Telecom c’est-à-dire "FORFAIT 100 %", enregistrée le 24 février 2003, la société Bouygues Telecom n’est pas propriétaire de la marque « Les forfaits à 100% »

• Expliquer le principe de spécialité en prenant appui sur le document trois

Le principe de spécialité est une règle selon laquelle une marque n’est protégée que pour certains produits et services. En effet, lorsqu’une personne enregistre une marque en vue de la protéger, elle doit choisir pour quels types de produits et services la protection s’appliquera.

Dès lors, si une personne décide d’enregistrer une marque identique ou similaire pour des produits ou services différents, le titulaire de la première marque ne pourra s’y opposer. En d’autres termes, on peut déposer une marque qui existe déjà ou l’utiliser, si l’exploitation que l’on en fait ne concerne pas des produits ou services identiques ou similaires. Le principe de spécialité d’une marque réunit plusieurs éléments. Il regroupe d’abord tous les produits et les services identiques à ceux que le titulaire a désigné lors de l’enregistrement de la marque. C’est l’article L.712-2 du Code de la propriété intellectuelle qui le régit.

Dans notre cas, la marque B&You, possède un principe de spécialité sur :

• les ordinateurs, périphériques d'ordinateurs permettant de se connecter à un réseau de communication mondiale de type Internet, à des chaînes télévisées, radiophoniques, à des réseaux téléphoniques, de télécommunication ; terminaux multimédia; appareils téléphoniques;
• Les opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle dans le domaine de la téléphonie mobile;
• Les communications téléphoniques, radiotéléphoniques et radiophoniques;
• Les locations de temps d'accès à un centre serveur de bases de données et au réseau Internet; hébergement de sites informatiques (sites Web) sur le réseau Internet.

Pour résumer, une marque pourrait prendre le même nom, c’est-à-dire B&You si elle ne traite pas les mêmes produits et services. Pour appuyer cela, on peut, en exemple citer les marques Mont Blanc qui portent le même nom, l’une vendant de la papeterie haut de gamme et l’autre vendant des desserts industriels, ces 2 entreprises n’étant pas sur le même marché, elles peuvent porter le même nom.

• Vérifier si la marque B and you (Bernard and you) peut être qualifiée de contrefaçon de marque

Les faits : La marque B&You est une marque appartenant à Bouygues Télécom et opérant sur le domaine de la téléphonie mobile en proposant des forfaits de téléphone à prix très compétitifs. Cette marque déposée le 16 décembre 2011 auprès de l’INPI avec une classification de Nice portant sur des classes en rapport à la téléphonie, est très vite devenue un des acteurs principaux sur le marché de la téléphonie mobile (document 3).

...