Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

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Chapitre 5

Comment les activités économiques sont-elles

régulées par le droit ?

1. Le rôle des autorités administratives indépendantes dans la régulation

• Une Autorité administrative indépendante (AAI) est une institution chargée d’assurer la régulation de certains secteurs essentiels.

• L’Autorité de la concurrence est spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

• En tant qu’autorité, elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs propres qui s’imposent aux acteurs du marché.

• L’Autorité de la concurrence est administrative, car elle agit au nom de l’État, et indépendante, car elle est indépendante du pouvoir judiciaire et politique.

1. Le droit de la concurrence

• Le terme de « concurrence déloyale » désigne des pratiques destinées à nuire à un concurrent. L'auteur de l'atteinte engage alors sa responsabilité extracontractuelle.

• La jurisprudence reconnaît plusieurs actes constitutifs de comportements déloyaux : le dénigrement, la désorganisation, l’imitation et le parasitisme.

• Le terme de « pratiques anticoncurrentielles » désigne les pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché.

• Le droit définit différentes pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, notamment l’entente illicite et l’abus de position dominante.

1. Le droit de la propriété industrielle

• La propriété industrielle a pour but de protéger et de valoriser les inventions, les innovations et les créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment la protection des signes distinctifs (la marque) et la protection des inventions (le brevet).

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• La marque confère un monopole d’exploitation pendant 10 ans, ce monopole étant indéfiniment renouvelable.

• Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée maximale de 20 ans. Une fois ce délai de protection écoulé, le brevet tombe dans le domaine public et son exploitation n’est plus réservée à son titulaire.

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