Les parties disposent-elles d’un choix entre l’application du droit commun du gage ou la réglementation spécifique du gage de stocks ou sont-elles liées par l’application du droit spécial ?

Pb : Dès lors que les conditions du gage de stock prévues par le Code de commerce sont réunies, les parties disposent-elles d’un choix entre l’application du dt commun du gage ou la réglementation spécifique du gage de stocks ou sont-elles liées par l’application du droit spécial ?

I. L’affirmation péremptoire de la primauté du régime spécial sur les stocks

A. Une réponse attendue (un arrêt attendu)

- Question débattue depuis réforme de 2006 et la création du gage de stocks

- Régime mal-aimé de la doctrine et de la pratique

- Prohibition du pacte commissoire : enjeu en l’espèce

- Parties disposent-ils d’une option entre gage dt commun / gage de stocks ?

Doctrine : favorable à l’option

CA : en faveur de l’option notamment dans CA Paris 3 Mai 2011 : arrêt frappé du pourvoi en l’espèce.

Cass : contre l’option.

B. Une réponse surprenante (une solution surprenante)

Solution surprenante : Cass => s’agissant d’un gage visé => formulation n’est pas très simpme + elle est négative => « les partie ne peuvent pas soumettre au droit commun. Positivement cela veut dire que les parties doivent soumettre leur contrat au régime spécial sur les stocks => reconnaissance de la primauté du droit spécial.

II. L’adéquation douteuse du régime spécial sur les stocks

A. Adéquation aux fondements juridiques

Le fondement juridique n’est pas précisé => certes la Cass vise des textes mais cela reste plat.

Justification non-précisée : solution affirmée de manière péremptoire sans justifications explicites. Il est affirmé que les parties ne peuvent soumettre leur contrat au droit du gage => pourquoi ne peuvent-elles pas le faire ? Aucune indication.

Justification à deviner : specialia generalibus derogant ? Peut-être mais dépourvue de force obligatoire.

2354 CV ? Que dit ce texte, le texte devrait être applicable car l’adage n’a pas de force normative.

Simple décision autoritaire de la Cass ? On aime à penser que non !

B. Adéquation aux besoins pratiques

- Conséquences désastreuses en pratique :

- Nullité de tous les gages constitués sur le fondement du droit commun. On verrait l’intérêt des solutions jpdentielles pour l’avenir

- Solution inopportune car régime inadapté aux besoins de la pratique => appréciation : on peut discuter de ce second argument => besoins de la pratique restent à démontrer.

En outre, mm si on concluait que la pratique nécessité un droit plus souple. Lorsque l’on parle de l’intérêt pratique de la solution, on ne parle pas. C’est

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