Les Clauses Exorbitantes De Droit Commun

Les clauses exorbitantes de droit commun

L’administration publique est souvent comprise peu ou prou comme une personne oppressante prenant des décisions afin de contraindre ses administrés pour son bien. Or la réalité est tout autre. Derrière cette puissance, derrière ces prérogatives qui lui sont particulières l’administration a pour objectif premier de créer le compromis entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. C’est à cela que servent les actes administratifs unilatéraux lorsque l’administration a besoin de prendre une décision important sur le bon ordre de la société.

En effet bien, que celle-ci usent principalement des actes administratifs unilatéraux pour faire régner l’ordre ou pour faire appliquer une règle, il arrive régulièrement que les activités de l’administration ne se cantonnent pas uniquement à sa seule initiative. L’administration use autrement de ses pouvoirs, agit différemment selon telle ou telle situation. Il advient que son action entraîne d’autres personnes dans son sillage. Ainsi survient l’existence des contrats administratifs.

Le contrat administratif est un acte de l’administration conclu avec une personne privée ou publique. Néanmoins la convention que passe l’administration n’est pas forcément un contrat administratif. Le contrat administratif n’est pas clairement défini, autant par la jurisprudence que par le législateur que par la doctrine. Toutefois on s’accorde sur deux critères qualifiant si le contrat passé par l’administration est administratif. Ces deux critères qualifiés d’alternatifs sont la participation à l’exécution du service public et la clause exorbitante de droit commun.

En écartant la participation à l’exécution du service public qui devient une tâche déléguée par l’administration à une autre qu’elle, qu’est-ce qui permet aux clauses de signifier qu’un contrat est administratif ?

Si le contrat ne dévoile en rien la participation du cocontractant à l’exécution au service public, l’exorbitance des clauses permet de le qualifier d’administratif ( I ). Cette exorbitance ne touche pas que les clauses. En effet elle touche aussi le régime du droit commun des contrats ( II )

I) L’exorbitance de droit commun dans les clauses

A) La clause exorbitante de droit commun inhérent au contrat

Dans le droit des contrats une clause est une stipulation qui aura été insérée dans la convention et qui aura été acceptée par les parties consentantes à contracter. Une clause est dite exorbitante de droit commun lorsque le contrat est passé par l’administration ou pour son compte. La seule présence de cette clause suffit à la qualification du contrat d’administratif.

En effet par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges, les juges du Conseil d’Etat élève la clause exorbitante de droit commun comme critère administratif du contrat.

De plus il ne faut pas associer la clause exorbitante du droit commun au régime exorbitant du droit commun. En effet la clause est interne au contrat a contrario du régime qui lui reste proche au contrat mais qui lui est externe. C’est ce que dispose l’arrêt Sieur Stein du Conseil d’Etat

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