Fiscalité: le testament et le droit commun des libéralités

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TD4-2013-LE TESTAMENT ET LE DROIT COMMUN DES LIBERALITES

Vous procéderez à un commentaire d'arrêts groupés pour les arrêts suivants :

INDICATIONS METHODOLOGIQUES RELATIVES AU COMMENTAIRE D’ARRETS GROUPES

Je vous recommande au préalable la relecture des conseils méthodologiques relatifs au commentaire d’arrêt.

Le particularisme du commentaire d’arrêt groupé par rapport au commentaire d’arrêt simple implique un raisonnement inductif : il faut partir d’une analyse arrêt par arrêt pour dégager les apports respectifs puis les confronter entre eux et enfin tracer les lignes directrices d’interprétation dégagées par la Cour de cassation. Cet exercice est plus exigeant que le commentaire simple puisqu’il faut non seulement en saisir le sens mais également en maîtriser la portée.

La première partie de l’analyse consiste en une fiche d’arrêt : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit et solution.

Sur la base de la fiche établie pour chaque arrêt, il s’agit de délimiter la thématique générale de l’arrêt puis de cerner le(s) apport(s) de l’arrêt. Cette identification doit être suivie de l’analyse de la portée de l’arrêt c'est-à-dire situer l’arrêt dans la jurisprudence antérieure et postérieure, par rapport à la loi (sous l’empire de quelle loi la solution est-elle rendue ? Quels sont les textes appliqués ? Sont-il correctement appliqués en droit – par rapport à la lettre du texte et à son esprit ? Sont-ils opportuns à un niveau social, économique, philosophique ?).

Confronter les différentes analyses effectuées arrêt par arrêt puis trouver une présentation rationnelle au sein d’un plan argumenté. Il s’agit pour ce faire de retrouver les éléments permanents des différentes solutions et d’en tirer une problématisation.

Sur le plan de la méthode, il est conseillé d’établir une grille en 4 parties et de placer les différents apports dans ces parties et d’en induire des catégories générales. Votre plan apparaissant à la suite de ce travail.

Sur le plan de la présentation, il s’agit de rédiger une introduction qui contextualise et synthétise l’apparente incohérence thématique des différents arrêts. Etablir une problématique. Annoncer le plan et rédiger un plan détaillé avec deux parties et deux sous parties.

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Ass. Plén., 29 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Micheline X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par M. Cotte, président doyen remplaçant le premier président empêché, en l'audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatre.

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour Mme Y....

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 519.P (Assemblée plénière)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

D'AVOIR prononcé la nullité du legs universel consenti par M. Jean X... à Mlle Y... dans son testament reçu en la forme authentique le 15 janvier 1991, par Maître Depondt, notaire à Paris ;

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AUX MOTIFS QUE M. Jean X..., né en 1895, était âgé de 95 ans lors de son dernier testament, un an avant son décès ; qu'il a vécu jusqu'à celui-ci avec son épouse, Mme Simone Z..., décédée au cours de la présente procédure, avec laquelle il s'était marié sans contrat en 1922 ;

que Mlle Y... était de 64 ans sa cadette, qu'a été produite aux débats une lettre du 7 novembre 1986 sur papier à en-tête de M. Jean X..., dactylographiée, signé de Jean, précédée de la mention manuscrite "bien à vous", portant en place du destinataire "M. et Mme Y... ... Paris" ; qu'en termes simples et directs, l'auteur de cette lettre mentionne, outre des difficultés sérieuses, explicitées plus avant comme étant de nature financière : "Muriel... m'a déclaré sur la côte et devant sa maman : "pas d'argent, pas d'amour" et que "depuis environ six mois, et probablement un peu plus, j'ai plus souvent des discussions sur le même motif que des déclarations d'amour", ajoutant que cela évoquait pour lui le diction "quant il n'y a plus de foin au râtelier, les chevaux se battent..." ; qu'il poursuit par des explications sur sa situation financière délicate, en relation

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