Les Clauses léonines. Droit Des Sociétés

Clauses léonines.

Article 1844-1 du code civil. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social de la société. Le tout sauf clauses contraires.

Alinéa 2 supplément d'information. La stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré ou l'exonérant de la totalité de la perte. La stipulation encore qui exclut un associé totalement du profit ou met à sa charge la totalité des pertes sont réputés non écrites.

Conséquence :

On peut prévoir par des conventions particulières un mode de répartition qui est différent de ce qui est prévu dans les statuts.

Cour de cassation. 1ere civ 16 octobre 19990 Société SFP et SFPC contre GEF.

La légalité des clauses aménagent la distribution des bénéfices de manière inégalitaire.

C'est celle qui fait la part du lion. Le lion parce qu'il avait le premier rôle dans la jungle avait la première part.

4 exceptions aux clauses léonines, clauses licites.

La clause léonine peut être licite et elle est non sanctionnée quand l'attribution des bénéfices va dépendre d'une condition indépendante de la volonté des autres associés.

Arrêt de 1885 chambre des requêtes et cour de cassation 3 mai 1944.

13 février 1996. Chambre commerciale Cour de cassation. Situation où l'on modifie après la clôture de l'exercice fiscal, ça n'est pas une modification des bénéfices mais une renonciation à une créance liquide et exigible.

On va se retrouver dans le cadre d'un accord entre des associés et des tiers à la société.

Dans cet hypothèse, j'ai au sein de la société un associé cavalier qui va prendre son bénéfice pour le partager avec une personne qui n'est pas dans la société. Ces conventions en cas de distribution des bénéfices (100% à la personne extérieure) ne sont pas léonine. (convention de croupier) Arrêt du 27 octobre 1981. Chambre commerciale Cour de cassation.

Clause léonine que entre associé ou associés et société.

Arrêt 12 novembre 1962. Chambre commerciale. Hypothèse où la société est en liquidation, le partage des bénéfices (ceux fait au début de l'année civile) peut se faire de n'importe quelle façon. (A aura 20%, B 80% et C 0% par exemple). Ce n'est pas une clause potestative (décision faite par une seule personne qui exerce un pouvoir)

Dès lors que la mise en œuvre de condition est extérieure à la volonté d'un associé, elles ne sont pas léonines.

La sanction de la clause léonine :

Clause réputé léonine depuis une loi du 4 janvier 1978 . Le professeur Rochfeld explique que c'est une sanction qui va éliminer une clause incohérente dans le contrat sans toucher au contrat qui lui sera maintenu. Le

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