Dm De Droit: la clause de mobilité

DM DE DROIT

1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ?

La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon. Son contrat de travail comprend une clause de mobilité.

Quels sont les conditions de validité d’une clause de mobilité dans un contrat de travail ?

La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.

Pour que celle-ci soit valable elle doit être prévue lorsque le salarié signe son contrat de travail et elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle doit également avoir un intérêt légitime pour l’entreprise et ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.

Un délai de prévenance doit être respecté afin que le salarié puisse se préparer à la modification de son lieu de travail.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G ne précise pas son champ d’application géographique.

Cette clause de mobilité est donc illégale.

2/ L’employeur peut il lui proposer une modification du contrat de travail, si il refuse la mutation que se passera t-il ?

L’entreprise T souhaite modifier le lieu de travail de M.G de Paris à Lyon.

Quels sont les conditions de validité pour modifier un contrat de travail ? Quels sont les conséquences lorsqu’un salarié refuse une mutation ?

Un contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur.

Celui-ci doit obligatoirement avoir l’accord du salarié avant d’envisager un changement de poste, une mutation à l’étranger ou une augmentation de la durée de son travail.

La procédure de modification d’un contrat de travail est la suivante :

L’employeur doit faire une proposition de modification de contrat de travail par lettre recommandée, le salarié devra y répondre par oui ou par non. Aucun délai de réponse n’est obligatoire excepté pour un motif économique.

Si le salarié accepte, l’acceptation donnera lieu à un avenant au contrat. Cependant si le salarié refuse l’employeur devra renoncer à modifier le contrat ou il devra licencier son salarié pour cause de motif personnel.

Dans le cas de M.G, sachant que la clause de mobilité est illégale l’employeur devra proposer une modification de son contrat de travail pour pouvoir obtenir l’accord de M.G pour changer son lieu de travail.

Cependant M.G a tous les droits de refuser la modification du contrat mais il est possible qu’il soit licencié pour cause de motif personnelle.

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