Dm droit

Devoir de droit

Les relations contractuelles entre partenaires privés :

la négociation des contrats entre professionnels

Première partie

Analyse de la situation

1) Justine ROUSSEAU qui a travailler pendant 5 ans en tant qu’opticienne chez « la bonne optique » souhaite monter sa propre affaire avec l’aide de ses parents en restant dans le domaine de l’optique.

Cependant, elle hésite entre les deux possibilités qui s’offre à elle.

En effet, elle peut, soit ouvrir un commerce indépendant moyen et haut de gamme en centre ville.

Soit, elle ouvre une boutique en galerie commerciale sur le moyen de gamme en devenant franchisé d’un groupe de l’entreprise pour laquelle elle travail actuellement qui est « le discount de la bonne optique ». La franchise lui permettra d’exploiter son savoir-faire en commercialisant les produits et services déterminés.

Par ailleurs, Justine à reçu un document d’information précontractuel de la part de l’administrateur du groupement d’interêt économique, Monsieur Robert V.

Éléments de droit positif

2) Le document d’information précontractuel (DIP) est un document imposé au franchiseur ; il est obligé de le remettre au candidat entrepreneur au moins vingt jours avant la date de signature du contrat. C’est un document qui rassemble toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat.

Ce document est donc important pour Justine car il contient des informations essentielles sur l’entreprise « le discount de la bonne optique » comme la carte d’identité de l’entreprise, sa date de création, une présentation de l’état général et local du marché, la liste des entreprises, la durée du contrat, la nature et le montant des dépenses et les les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur.

Toutes ces informations permettrons à Justine de prendre sa décision.

3) Sommaire du document DIP remis à Justine

I) « La carte d’identité » de l’entreprise du franchiseur (fiche d’identité)

II) La date de création de l’entreprise

III) Présentation de l’état générale et local du marché

IV) La liste des entreprises faisant partie du réseau

V) Informations sur le contrat

VI) La nature et le montant des dépenses et investissements à l’enseigne

VII) Les comptes annuels

Solution argumentée

4) À ce stade, Justine ROUSSEAU n’est pas obligée de conclure un contrat de franchise avec « le discount de la bonne optique » car dans un premier temps, la loi DOUBIN s’applique dès qu’il y a un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Or Justine est actuellement en réflexion vis-à-vis de la création de son entreprise et n’est donc pas encore engagée.

En outre, il s’agit d’un contrat précontractuel ce qui permet à Justine de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Elle est également libre d’exprimer sa volonté et libre de conclure un contrat ou non avec cette franchise ou de choisir un autre contractant.

Deuxième partie

Analyse de la situation

5) Après avoir pris en compte tous les éléments, Justine Rousseau à décidé de conclure le contrat de franchise avec « le discount de la bonne optique » pour s’installer à Châlons-en-Champagne.

Cependant, elle s’est aperçut que certains éléments (tel que les investissements à prévoir et les perspectives de développement du marché) ne correspondent pas à ce qui était précisé dans le document d’information précontractuel (DIP). De plus, elle s’est également rendu compte que le contrat de franchise n’était plus complet.

Éléments

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