La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats

La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats

« La lutte contre les clauses abusives est l’un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. » c’est ce qu’affirme Nicolas Dissaux et Christophe Jamin dans leur commentaire de la réforme du droit des obligations. Pourquoi est-ce si important de lutter contre les clauses abusives ? D’une part, tout ce que loi peut prévoir permet de renforcer la sécurité juridique, et ainsi de limiter les abus qui avant la réforme étaient uniquement définis clause par clause. La réforme a ainsi en un seul article défini les clauses abusives pour les contrats d’adhésion comme une clause qui créerait « un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. » Cette clause, ajoute l’article 1171, est réputée non-écrite. La lutte n’est pas récente, le point de départ est la loi dite « Scrivener » de 1978, est la première étape, cependant elle ne fut pas assez précise pour lutter efficacement contre les clauses abusives, elle fût donc complétée par la jurisprudence.

Le sujet « La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats » nous invite à réfléchir sur les moyens de lutte, les évolutions, et sous-entend qu’il faudra fonder notre étude sur les textes législatifs, le droit commun des contrats n’englobant pas la jurisprudence.

Il convient alors de se demander qu’est-ce que la réforme du droit des contrats a changé dans la lutte contre les clauses abusives ? Cela revient à démontrer le caractère non-abouti des premières mesures de lutte (I) et de s’intéresser aux apports de la réforme pour fustiger les clauses abusives (II).

I – La lutte contre les clauses abusives : un processus non abouti jusqu’à la réforme

A – La mise en place de la lutte : de la loi Scrivener à la réforme

1 – La définition du régime des clauses abusives. Cependant efficace à deux conditions : Consommateur conscient du caractère abusif et volonté d’intenter une action en justice. C’est aussi la première définition des clauses abusives.

2 - La lutte se fait par l’action des juges, ils ont la compétence de considérer ou non une clause abusive.

B – Les difficultés de la lutte

1 – Les types de contrats pouvant être concernés n’étaient pas clairement définis. C’est le code de la consommation qui en 2016 précisera les termes de consommateurs, professionnels, non-professionnels. Le non-définition de ces termes posait problème dans l’application des dispositions législatives, et donnait ainsi le pouvoir aux juges d’éclairer la volonté du législateur.

2 – La liste des clauses abusives a été très limité : bien qu’une Commission des clauses abusives ait été créée, la liste devait être régulièrement mise à jour. La loi prévoyait que la liste se faisait par décret, or seul un seul décret a été mis en place et sa portée a été très limitée. C’est alors la jurisprudence qui a complétée le décret.

II – La réforme du droit des contrats :

...