Le contrat de travail de droit commun

PARTIE 1 : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUELLE

CHAPITRE 1 : le contrat de travail de droit commun

Section 1 : la qualification du contrat de travail (@melaniejaoul)

- Conditionne les règles du code du travail, et notamment celles relatives à la rupture (licenciement)

- entrainer l’affiliation du travailleur au régime général de la SS

- conditionne la compétence d’attribution du CPH en cas de litige

1) Eléments de la qualification

Le code du travail ne donne pas vraiment de définition du contrat de travail, mais il existe une définition donné par la doctrine :

« La convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération »

3 éléments de qualification:

- Mise à disposition d’une force de travail (obligation du salarié)

- Lien de subordination (obligation du salarié)

- Rémunération (obligation de l’employeur)

Prestation de travail :

Obligation principale du salarié (obligation de moyens)

Peut-être manuelle ou intellectuelle

(Cours de cassation : Il y a bien prestation de travail dans de nombreux cas (ex : télé réalité))

- la rémunération :  

Le patron verse un salaire : important car il distingue le contrat de travail des activités bénévoles : ne peut pas être inférieur au SMIC (9,61€/heure)

- le lien de subordination :

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne accepte de se soumettre à l’autorité d’une autre : réduction volontaire de sa liberté contre une rémunération 

Le caractère du lien de subordination résulte de la jurisprudence

Arrêt Bardou de 1931 : la cour de cassation dit que le lien de subordination est un élément fondamental du contrat de travail

Arrêt du 13 novembre 1996 : cours de cassation, arrêt de la société Générale, a posé de manière définitive la définition le lien de subordination comme suite : il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il est défini par l’ORDRE, le CONTRÔLE et la SANCTION

La mise en œuvre de la qualification

La cours de cassation retient une solution constante : l’existence d’un contrat de travail n’est pas tenue par la dénomination donnée par les parties au contrat.

Les correctifs légaux

La loi envisage des correctifs qui sont de deux ordres : correctifs négatifs, visant à être exclus du contrat de travail et positifs

a) présomption de non salariale (absence de salariat)

Institué par la loi MADELIN en février 1994 : cette loi a créé la présomption et a été supprimer par la loi du 19 janvier 2000 (loi des 35h), puis la loi du 1er Aout 2003 qui l’a rétabli (Article L8221-6 du code du travail)

Désormais sont présumés : ne pas être lié avec le donneur d’ordre, par un contrat de travail dans l’exécution donnant lieu à immatriculation

Impossible de fournie un contrat de travail quand ces personnes fournissant directement ou indirectement des prestations à un donneur d’ouvrage quand bien même cela les places dans les conditions d’un lien de subordination, même permanent (L8221-6 code du travail)

Jurisprudence sur cette présomption : Chambre Sociale, arrêt du 8 juillet 2003

b) Présomption de salariat

Dans le but de protéger certaines professions qui bénéficient d’un statut particulier, le code du travail a posé le principe qu’elle s’exercé dans le cadre d’un contrat de travail

ex : le cas des VRP (Art L7311-1 du code du travail), les journalistes (L7112-1), les intermittents du spectacles (L 7121-1), les mannequins (L 7123-1), les travailleurs à domiciles et concierges (L 7211-1)

Section 2 : la conclusion du contrat de travail

1° le recrutement

Précédé d’une phase préalable d’une durée plus ou moins longue ou cours duquel l’employeur va évaluer les candidats

A)  les règles travaillistes encombrant le recrutement

2 façons pour un recrutement :

Manière directe (par les RH en entreprises)

Manière indirecte (agences de recrutements privées)

 Elles ont deux missions principales :

- recevoir et évaluer le candidat au poste proposé

- l’assurance de recrutement est souvent prise pour rechercher des personnes que l’entreprise voudrait attirer en raison de leurs compétences particulières (chasseurs de têtes)

Débouchage fautif : entrainer une action en cas de concurrence déloyale (jurisprudence)

Décembre 1992 : loi qui vise à protéger les candidats à l’embauche

Les règles posent 3 exigences :

- de transparence sur les méthodes recrutements

- confidentialité des informations collectées

- limitations des informations pouvant être demandées

1) exigence de confidentialités sur les informations recueillies (L1221-8)

Communications sur les éléments de recrutements

2) exigence de transparences sur les méthodes de recrutements

Porte sur les méthodes d’aides au recrutement et sur les moyens utilisés pour collecter des informations sur les candidats. L’article (L1221-8) énonce que l’information doit être express et préalable, pas forcément par écrit, l’employeur va énoncer la procédure de recrutement

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