Le droit commun des contrats

INTRODUCTION

Section 0) propos liminaires

Le droit commun des contrats est une des composantes du droit des obligations. Cette discipline comporte le droit commun des contrats mais également la responsabilité civile délictuelle. On a aussi le régime général des obligations (RGO), aussi la preuve des obligations.

§1 - théorie générale des contrats

Le droit commun des contrats c’est le socle commun à tous les contrats. Cad que des lors qu’un contrat est conclu, il se doit de respecter ce droit commun sous réserve de certaines règles spéciales. Le droit des contrats en ce qu’il est l’instrument privilégié dans le monde entier pour faire circuler les richesses, c’est donc une matière qui est très pratique.

La theorie générale des contrats issues du droit commun est parfois abstraite, elle sera donc éclairée par des applications pratiques notamment issues des contrats spéciaux.

De nombreuses matières requièrent le droit des obligations pour etre comprises, c’est le cas du cautionnement (caution), le cas des procédures collectives (entreprises en difficulté), le droit bancaire, le droit de la consommation, de la concurrence….

§2 - évolution du droit des contrats

Le droit des obligations prend sa source principale aux art 1100 à 2068 du cc. Néanmoins, ce droit subit des interférences de la part d’autres disciplines, cad qu’il subit des spécialisations

a) la spécialisation du droit des contrats

a) la spécialisation du droit des contrats

En 1804, le cc connaissait certaines règles spéciales destinées à encadrer des contrats qualifiés de spéciaux, ou on parle aussi de contrats nommés tels que la vente, le bail, le prêt, le mandat. Ce phénomène de spécialisation s’est accentué à tel point que certains contrats ont désormais leurs propres codes ( Ex : code du travail et des assurances).

Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur. Dans celui ci il y a des dispositions spéciales dérogatoires au droit commun des contrats qui ont vocation à protéger le consommateur face au professionnel.

Le dc peut aussi nourrir le droit des contrats et notamment lors de la formation du contrat en droit commun des contrats.

=> ce phénomène de spécialisation consiste à réduire à une peau de chagrin le droit commun des contrats en même temps qu’il le transforme.

b) la réforme du droit des contrats

Le droit commun des contrats n’a pas été revu en profondeur pendant plus de 2 siècles. Contrairement au cc qui a eu de grosses reformes (filiation, divorce..).

La jurisprudence avant la réforme de 2016 avait oeuvré pour aménager des dispositions du cc. La seule lecture des dispositions législatives ne permettait pas d’avoir une connaissance suffisantes de la discipline ( droit commun des contrats). La jurisprudence avait même sur certains points élaborée des solutions ex nilo = à partir de rien.

Cette situation, ces solutions jurisprudentielles ne sont pas sans inconvénients :

- le juge peut décider de procéder à un revirement de jurisprudence,

- le solutions jurisprudentielles ne sont pas marquées de stabilité comme la loi = il peut s’agir d’une situation défavorable qui ne permet pas d’anticiper la règle juridique applicable = pb de sécurité juridique

Le contrat est perçu de manière classique comme un instrument de prévision, il faut donc mettre les parties au contrat à l’abri de ces évolutions jurisprudentielles.

# Mais la jurisprudence garde toujours un rôle essentiel qui a comblé les silences de la loi. La jurisprudence a également créé des notions telles que :

- la notion de groupe de contrats

- la notion d’inexistence contractuelle

En raison de l’internationalisation du droit, du vieillissement du cc et face à l’absence de réaction du législateur en matière de droit commun des contrats, c’est la doctrine qui a décidé au moment du bicentenaire du cc, de prendre l’initiative de constituer des groupes de travail destinés à élaborer une reforme du droit des contrats.

En 2005, à l’initiative de pierre catala et de François terré ont été établi des avants-projets de reforme du droit des obligations. Ces deux avants-projets avaient des philosophies opposées.

- Le projet de Catala a été remis au ministre de la justice le 22 sept 2005 et celui ci souhaitait assurer le rayonnement du droit français en restant ferme sur ses bases.

Le projet de Terré a été réalisé sous l’égide de l’académie des sciences morales et politiques, un avant-projet est remis au garde des sceau en 2008 et celui ci considère que pour que le droit français rayonne, il fallait l’ouvrir vers l’extérieur et le rapprocher de certains projets européens. = il s’inspire du principe du droit européen des contrats, du projet du code européen des contrats (2000) et des principes dits unidroit relatifs aux contrats du commerce international.

le ministère de la justice avait élaboré son propre projet diffusé en juillet 2008. A la suite de consultation des professionnels et des universitaires, ce projet a subit de nombreuses modifications et une deuxième version a été présentée en février 2009. Après celle-ci, en 2014, est diffusé un projet qui concernait exclusivement le droit des contrats et il reprenait de nombreuses solutions qui existaient déjà en droit positif, mais il insère quelques nouvelles notions.

==> Apres une dizaine d’années de travaux préparatoires, une loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour moderniser le droit des contrats.

!!! Finalement le droit des contrats a été reformé par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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