Le Droit commun des contrats

Titre I : Le Droit Commun des Contrats

Ce sont tous les contrats règlementés par le code civil ex contrat de vente, bail, CDI.

Chap 1 : Les conditions de validité des contrats

Le code civil énumère 4 conditions de validités pour qu’un contrat de droit commun soit licite (légal) :

1/ Le consentement

2/ La capacité juridique

3/ L’objet

4/ La cause

1/ Le Consentement

Le code civil dispose que le consentement doit être « libre et éclairée » c’est-à-dire non vicié par l’un des 3 vices du consentement :

-l’erreur

-le dol

- La violence

1. L’erreur

L’erreur peut porter sur une chose ou sur une personne lorsque le contrat est conclue intuitu personae c’est-à-dire en fonction de la personne.

1.  Le Dol

Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses, de la tromperie. C’est l’équivalent en droit civile de ce qu’on appelle en droit pénal l’escroquerie.

1. La violence

Le code civil vise la violence physique et psychologique, notamment en cas de harcèlement.

2/ La Capacité Juridique

Pour être licite le contrat ne peut pas être conclu par une personne frappée d’incapacité juridique c’est-à-dire placée sur tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.

3/ L’objet

Le code civil dispose que l’objet du contrat doit être certain et licite. L’objet est à rechercher dans l’intitulé du contrat ainsi dans un contrat de travail, l’objet c’est le travail et etc.

4/ La cause

Le code civil dispose que la pause doit être licite. La cause est à rechercher dans l’obtenue du contrat (ex quels sont les clauses qui doivent figurer dans mon CDI pour qu’il soit légal, contrat de mariage, contrat de bail).

[Ex de jurisprudence (décision de justice) le lancer de nains : il faut lancer le nain le plus loin possible. Leur consentement était éclairé. Ils avaient la capacité juridique. L’objet de leur contrat était certain et licite. Par contre la cause n’est pas licite. = atteinte à la dignité humaine (décision de la cour de cass= assimilation aux mères porteuses disant quoiqu’un être humain n’est pas un objet)].

Chap 2 : Le Régime Des Nullités

1. Qui peut-on invoquer la nullité d’un contrat ?

Nullité relative : seul les parties au contrat peuvent demander la nullité relative de celui-ci.

Nullité absolu : toute personne ayant un intérêt à agir peut demander la nullité absolu d’un contrat lorsque celui-ci porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (la morale d’une société) et/ou à la dignité humaine.

1. Quel est le contenu de la nullité ?

• Résiliation : Nullité sans rétroactivité.  

Ex : contrat de mariage = divorce

Ex : contrat de travail

Ex : contrat de vente = échange de la marchandise.

Ex : contrat de bail

• Résolution : Nullité avec rétroactivité. Le contrat est censé n’avoir jamais existé.

Ex : contrat de mariage = nullité total

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