Le droit commun des contrats

Le droit commun des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 qui a ensuite été ratifié par le parlement, par une loi du 20 avril 2018. Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésente en droit privé. Par ces faits, il est de nature à définir la notion même du contrat, qui est la notion centrale de cette branche du droit.

Cette définition du contrat est justement l’objet même de l'article 1101 du code civil: “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

L’article 1101 du code civil était présent avant le projet d'ordonnance portant sur la réforme du droit des contrats. Cependant, ce dernier a été modifié par celle-ci.

En effet, avant la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1101 du code civil énonce: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Ainsi, la nouvelle définition en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ne fait plus mention de ce triptyque: donner, faire, ou ne pas faire. Mais seulement que le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit, des obligations.

Finalement cette nouvelle définition permet d'identifier les effets de droit spécifiquement créés par les contrats à savoir les obligations. Cette précision est essentielle pour distinguer le contrat de la convention, catégorie plus générale qui ne crée pas nécessairement d’obligations mais un effet de droit quelconque comme un droit réel.

Le sous-titre relatif au contrat s’ouvre sur un chapitre liminaire, le chapitre I, qui contient principalement des définitions, mais aussi quelques règles substantielles. Ce dernier étant encadré par le titre III du code civil, énumère et définit les sources d’obligations, qui sont une nouveauté au sein du code depuis l'ordonnance de la réforme de 2016.

Ainsi, l'article 1101 du code civil modifié par l'ordonnance de la réforme, a gardé la même place au sein du code civil puisqu'il se trouve toujours situé au sein du livre troisième: des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L'opération de qualification des contrats en droit civil revient à cerner la nature juridique du contrat et à en déterminer le régime juridique applicable. Cette opération de qualification juridique revient à déterminer un classement concret des contrats dans une catégorie précise. Cela permettant ainsi de savoir quelles règles le juge doit respecter et comment trancher le litige de manière juste.

Finalement, par le biais de la réforme et de la modification de l'article 1101 du code civil, comment peut-on définir actuellement la notion de contrat, primordial à notre compréhension de la matière?

Il conviendra d'effectuer une distinction essentielle que laisse sous entendre cet article 1101 à savoir, que tout contrat suppose un accord de volonté, de surcroît un consentement libre et éclairé (I). Mais également que tout contrat a ainsi pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (II).

Un accord de volontés, libre et éclairé.

En somme, le contrat se distingue de l’acte juridique (a) et de l’engagement unilatéral de volonté (b). Ainsi seront développées ces deux notions dans cette première partie.

Un acte juridique créateur de volontés dans la formation des contrats.

Le contrat repose sur un accord de volontés tel qu' il est défini par l’article 1101 du code civil depuis la réforme de 2016: “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

Ainsi le fait générateur du contrat est cet accord de volontés. Le contrat se crée, s'appuie sur la rencontre de la volonté de 2 personnes. La simple rencontre de volontés entre les parties crée le contrat, pas besoin en théorie d'un quelconque écrit, ou de signature. Seuls les actes solennels nécessitent l’établissement d’un écrit, tel que le contrat de mariage,ou encore le contrat de donation.

Par ce fait, le contrat appartient à la catégorie des actes juridiques: ”les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux”, comme énoncé par l’article 1100-1 du code civil. Il s’agit d’un acte qui émane de la volonté des parties, et dont le but est de réaliser certains effets de droit, dans un but de créer modifier,

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